Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether subsection 84(2) would apply in a situation of a leveraged buy-out.
Position Adoptée: General comments.
Raisons: The information is not sufficient to take a definitive position. However, subsection 84(2) would not be applicable if the corporation's business is not wound up, discontinued or reorganized. The potential application of section 84.1 and subsection 84(3) should also be considered. No comment on GAAR.
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2013-047965
Sylvie Labarre, CPA, CA
Le 2 avril 2013
Madame,
Objet : Financement par adossement
La présente est en réponse à votre courriel du 27 février 2013 dans lequel vous nous demandiez si le paragraphe 84(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») s'appliquait à la situation hypothétique suivante.
Faits
X et Y détiendraient chacun 50 % des actions votantes et participantes du capital-actions d'une société exploitant activement une entreprise, « Opco ».
X désirerait vendre ses actions du capital-actions d'Opco à un tiers non lié, « Acheteur ». Acheteur désirerait conserver son investissement dans Opco et il n'agirait pas directement ou indirectement à titre de facilitateur ni d'accommodateur.
Acheteur, X et Y ne seraient pas liés entre eux au sens du paragraphe 251(2) de la Loi. Ils n'auraient pas de lien de dépendance entre eux.
Dans le cadre de l'achat des actions du capital-actions d'Opco, Acheteur procèderait à la constitution d'une société de gestion, « Gestion », laquelle procéderait à l'achat des actions du capital-actions d'Opco détenues par X.
Le prix de vente des actions serait de 1 000 000 $.
Gestion trouverait le financement suivant pour l'achat des actions :
- Acheteur investirait personnellement 100 000 $ dans Gestion;
- Opco ferait une demande de financement auprès d'une institution financière (garanti par les équipements qu'elle détiendrait) pour un montant de 500 000 $. Cette somme serait prêtée à Gestion avec intérêts au taux de base plus 3 % et avec modalités de remboursement.
- X conserverait un solde de prix de vente de 400 000 $. Ce solde porterait intérêts au taux de base plus 3 % et serait remboursable sur cinq ans.
Gestion achèterait les actions du capital-actions d'Opco détenues par X pour la somme de 1 000 000 $. X recevrait 600 000 $ lors de la clôture de la transaction. X ne recevrait aucun bien d'Opco à la vente des actions à Gestion.
Immédiatement après la transaction d'achat, Gestion et Opco seraient fusionnées pour former « Amalco ». Y et Acheteur obtiendraient respectivement 50% des actions votantes et participantes du capital-actions d'Amalco. Y obtiendrait également des actions privilégiées du capital-actions d'Amalco d'une valeur de 1 000 000 $ (moins la valeur des actions votantes et participantes au moment de la fusion). Pour sa part, Acheteur obtiendrait aussi des actions privilégiées du capital-actions d'Amalco d'une valeur de 100 000 $ (moins la valeur des actions votantes et participantes au moment de la fusion).
Amalco continuerait l'exploitation de l'entreprise d'Opco après la fusion.
Question
Vous désirez savoir si le paragraphe 84(2) de la Loi serait applicable aux transactions décrites ci-dessus.
Nos commentaires
Paragraphe 84(2) de la Loi
Il faut d'abord souligner que votre demande d'interprétation ne décrit que sommairement une situation hypothétique donnée et, entre autres, ne donne aucune information en ce qui a trait à l'entreprise d'Opco, à la composition des éléments d'actif d'Opco (à titre d'exemple, le niveau de ses liquidités) et au niveau des surplus de cette société. En l'absence de ces éléments d'information, il apparaît donc impossible de se prononcer de manière définitive sur l'application potentielle du paragraphe 84(2) de la Loi. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
Pour conclure que le paragraphe 84(2) de la Loi s'applique à une situation donnée, il faut que les deux conditions suivantes soient satisfaites :
1. que des biens d'une société résidant au Canada soient distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit aux actionnaires ou au profit des actionnaires de toute catégorie d'actions;
2. que cette distribution ou attribution ait lieu lors de la liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de son entreprise.
Selon ce que nous comprenons, Gestion serait formée uniquement pour effectuer un emprunt auprès d'Opco et pour acquérir les actions de X. Gestion n'exploiterait donc aucune entreprise. Par ailleurs, vous nous indiquez que l'entreprise d'Opco continuerait après la fusion. En tenant compte de ces faits, nous sommes d'avis qu'il pourrait être difficile de prétendre que cette entreprise serait réorganisée en raison de la fusion étant donné que la fusion n'entraînerait pas de modification à cette entreprise. Votre demande ne comporte pas d'autres informations qui nous permettraient d'arriver à la conclusion qu'il y aurait liquidation, cessation de l'exploitation ou réorganisation de l'entreprise d'Opco ou d'Amalco. Cependant, il faudrait examiner l'ensemble des faits dans une situation réelle donnée avant de pouvoir prendre une position définitive relativement à cette question.
Par conséquent, il se pourrait que la deuxième condition mentionnée ci-dessus ne soit pas satisfaite et donc que le paragraphe 84(2) ne s'applique pas dans une situation similaire à la présente. Cependant, nous ne pouvons vous donner une conclusion définitive à cet égard sans avoir la certitude d'avoir examiné tous les faits pertinents.
Autres commentaires
Pour les fins de nos commentaires, nous présumons qu'il n'y aurait pas de lien de dépendance entre X et Gestion dans la situation que vous nous soumettez. Par contre, dans une situation réelle donnée, il faudrait s'assurer que tel est le cas avant de conclure que les règles de l'article 84.1 ne s'appliquent pas à cette situation. La question de déterminer si le vendeur et la société qui acquiert les actions ont un lien de dépendance est une question de fait. Les paragraphes 22 à 26 du Bulletin d'interprétation IT-419R2 fournissent des informations sur les éléments que nous examinerions. Il serait donc nécessaire d'avoir de l'information supplémentaire lors de l'examen de cette question dans une situation réelle donnée.
Selon les faits d'une situation réelle donnée, il faudrait également s'assurer qu'il n'y a pas eu de rachat, d'acquisition ou d'annulation de quelque façon que ce soit (autrement que par une opération visée au paragraphe 84(2) de la Loi) de toute action d'une catégorie quelconque du capital-actions d'Opco par Opco. Sinon, le paragraphe 84(3) de la Loi s'appliquerait à ce rachat, cette acquisition ou cette annulation.
Par ailleurs, ce n'est que suite à l'examen par l'ARC d'une série d'opérations, soit lors de la vérification de cette série d'opérations ou soit dans le cadre d'une demande de décision anticipée à l'égard desdites opérations, que l'ARC pourrait arriver à une conclusion définitive quant à l'application de la règle générale anti-évitement énoncée au paragraphe 245(2) de la Loi à l'égard d'une situation similaire à celle que vous nous avez soumise. Les éléments que nous considérerions lors d'un tel examen comprendraient le niveau des surplus, la composition des éléments d'actif d'Opco (notamment le niveau des liquidités) et la description de l'entreprise de cette société et ce, avant et après les transactions. Une demande d'interprétation technique ne permet généralement pas de donner une assurance quant à l'issue de cette question.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du Revenu du Canada à l'égard d'une situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section I des réorganisations et finances
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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