Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les conséquences d'un changement d'état matrimonial lors du calcul de la PFCE.
If the marital status changes, will this change affect the CCTB payments?
Position Adoptée: La PFCE sera ajustée à compter du premier mois civil commençant après le changement d'état matrimonial.
The CCTB will be adjusted starting on the month following the month in which the marital status changes.
Raisons: La loi; The Act
XXXXXXXXXX
2013-047527
Anne Dagenais,
Avocate, M. Fisc.
Le 30 avril 2013
Objet : Prestation fiscale canadienne pour enfants
Changement d'état matrimonial
Monsieur,
Cette lettre fait suite à votre courriel du 10 janvier 2013. Vous demandez quelles sont les conséquences d'un changement d'état matrimonial lors du calcul de la prestation fiscale canadienne pour enfants (« PFCE »).
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Faits
Madame A recevait la PFCE pour ses trois enfants pour les périodes allant de juillet 2010 à juin 2011 et de juillet 2011 à juin 2012. Le 1er juin 2011, Monsieur B a emménagé dans la maison de Madame A. Ils vivent une relation conjugale sans interruption depuis cette date. Les revenus nets déclarés par Monsieur B sont suffisamment élevés pour empêcher Madame A de recevoir la PFCE.
Nos commentaires
La PFCE pour un mois donné est calculée en tenant compte notamment du revenu modifié d'un prestataire pour son année de base.
L'article 122.6 définit « année de base » pour les mois de juillet à décembre comme l'année civile qui a pris fin le 31 décembre précédent alors que pour les mois de janvier à juin, l'année de base est l'année civile qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année précédente. Ainsi, l'année de base pour les mois de juillet 2012 à juin 2013 serait l'année civile qui a pris fin le 31 décembre 2011.
Le revenu modifié pour une année de base correspond, en substance, au revenu du prestataire et de la personne qui était son époux ou conjoint de fait à la fin de cette année de base.
La première question est donc d'établir à quel moment Monsieur B est devenu le conjoint de fait de Madame A.
La définition de conjoint de fait énoncée au paragraphe 248(1) prévoit notamment que les personnes qui vivent dans une relation conjugale depuis au moins un an sont considérées comme des conjoints de fait. Conséquemment, nous sommes d'avis que Madame A et Monsieur B sont devenus des conjoints de fait le 1er juin 2012.
Pour les changements d'état matrimonial survenant après juin 2011, l'alinéa 122.62(7)b) prévoit notamment que si une personne devient le conjoint de fait d'un prestataire, celui-ci est tenu d'aviser l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») sur le formulaire prescrit avant la fin du premier mois civil commençant après le changement d'état matrimonial. Par conséquent, Madame A devait aviser l'ARC au plus tard le 31 juillet 2012 qu'elle a un conjoint de fait depuis le 1er juin 2012.
Sous réserve d'une exception qui n'est pas applicable à la situation sous étude, l'alinéa 122.62(7)b) prévoit que pour déterminer la PFCE pour un mois commençant après le changement d'état matrimonial, le contribuable qui est devenu le conjoint de fait d'un prestataire est réputé avoir été le conjoint de fait du prestataire à la fin de l'année de base se rapportant à ce mois. Tel que nous l'avons dit précédemment, pour calculer la PFCE pour les mois de juillet 2012 à juin 2013, l'année de base est celle qui se termine le 31 décembre 2011. Ainsi, Madame A sera réputée avoir un conjoint de fait le 31 décembre 2011 aux fins du calcul de la PFCE pour les mois de juillet 2012 à juin 2013.
Par conséquent, l'alinéa 122.62(7)b) aura des conséquences sur le calcul de la PFCE de Madame A à compter du mois de juillet 2012. Pour calculer la PFCE pour les mois de juillet 2012 à juin 2013, nous devons déterminer le revenu modifié du prestataire pour l'année de base 2011. Il faut tenir compte que Madame A était réputée avoir un conjoint de fait au 31 décembre 2011 aux fins du calcul de la PFCE pour les mois de juillet 2012 à juin 2013. Par conséquent, le revenu de Monsieur B devrait être considéré dans le calcul du revenu modifié de Madame A pour l'année de base 2011 aux fins du calcul de la PFCE pour les mois de juillet 2012 à juin 2013.
Pour plus de précision, le revenu de Monsieur B ne sera pas considéré pour fixer la PFCE pour les mois précédant juillet 2012 puisque l'alinéa 122.62(7)b) s'applique uniquement à un mois commençant après le changement d'état matrimonial.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013
Email this Content