Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le revenu d'emploi d'un Indien est-il exonéré de l'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) dans une situation particulière? [TRANSLATION]: Is an Indian's employment income exempt from income tax under paragraph 81(1)(a) in a particular situation?
Position Adoptée: Aucune. Commentaires généraux [TRANSLATION]: None. General comments.
Raisons: Question de fait. [TRANSLATION]: Question of fact.
XXXXXXXXXX
2012-046523
I. Landry, M. Fisc.
Le 4 novembre 2013
Maître,
Objet: Exonération du revenu d'emploi d'un Indien
Cette lettre fait suite à vos lettres du 5 avril 2012 et du 15 novembre 2012 dans lesquelles vous demandez si le revenu d'emploi de certains Indiens (footnote 1) est exonéré de l'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens dans la situation particulière suivante.
Essentiellement, vous indiquez qu'une société (la « Société ») souhaite construire XXXXXXXXXX dans la réserve XXXXXXXXXX (la « Réserve »). La Société est incorporée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et contrôlée par le Conseil de bande de la Réserve.
Dans le but de donner une expérience de travail dans le domaine de XXXXXXXXXX à ses employés, la Société a signé un contrat XXXXXXXXXX situé hors Réserve. XXXXXXXXXX.
Lorsqu'ils travaillent hors Réserve, les employés dorment dans une chambre XXXXXXXXXX. Ils n'ont pas le droit de vivre sur leur lieu de travail lors de leurs périodes de congé. Lorsqu'ils retournent à leur résidence dans la Réserve, la chambre XXXXXXXXXX.
La supervision des employés de la Société est effectuée par une gérante de la Société sur le site XXXXXXXXXX. Cette dernière est supervisée par le directeur général de la Société à partir de la Réserve. En cas d'insatisfaction, le propriétaire XXXXXXXXXX doit s'adresser à la gérante de la Société, à titre de représentante du gestionnaire. Les employés de la Société ne sont pas gérés ni supervisés par le propriétaire XXXXXXXXXX.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La situation que vous avez soumise est une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons pas vous rendre une opinion définitive. La question de savoir si le revenu d'emploi de certains Indiens est exonéré de l'impôt est une question de fait qui nécessite un examen et une analyse de tous les faits, circonstances et documents propres à chaque situation. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) conjointement avec l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situés dans une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu constituait un bien personnel. Ainsi, le revenu d'un Indien pourrait être exonéré d'impôt si l'on peut déterminer qu'il est « situé dans une réserve ».
À cet égard, la Cour suprême du Canada a examiné cette question dans l'arrêt Williams (footnote 2). En vertu de cette décision, la Cour a indiqué qu'il faut d'abord identifier les divers facteurs de rattachement qui sont pertinents relativement au bien. On doit ensuite analyser ces facteurs pour déterminer le poids à leur accorder afin d'identifier l'emplacement du bien. Si les facteurs de rattachement les plus significatifs relient l'emplacement du bien à une réserve, le revenu sera exonéré de l'impôt sur le revenu.
En tenant compte des principes établis dans l'arrêt Williams, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé dans une réserve. Ces facteurs sont décrits dans le document de l'ARC intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens (les « Lignes directrices »). Vous pouvez en obtenir une copie sur le site Web de l'ARC au www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.html. Toutefois, ces Lignes directrices sont conçues pour aider à traiter la majorité des situations d'emploi, ce qui fait qu'elles pourraient ne pas s'appliquer aux cas inhabituels ou exceptionnels. Ainsi, la question de savoir s'il y a suffisamment de facteurs de rattachement liant un revenu à une réserve reste toujours une question de fait qui ne peut être déterminée qu'en tenant compte de tous les faits pertinents.
Nous sommes d'avis que le lieu où vit l'employé, le lieu de résidence de l'employeur et le lieu où les fonctions d'un emploi sont accomplies constituent habituellement des facteurs de rattachement importants pour déterminer si un revenu d'emploi est situé dans une réserve.
Afin de déterminer le lieu de résidence d'un employeur, nous analysons habituellement où est l'endroit à partir duquel l'entreprise est effectivement dirigée et administrée. Lorsque l'endroit à partir duquel l'entreprise est effectivement dirigée et administrée est situé dans une réserve, l'employeur sera généralement considéré résider dans cette réserve. Dans certaines situations toutefois, ce facteur de rattachement aura moins d'importance si la résidence d'un employeur n'apporte pas de bénéfices directs et significatifs à la réserve. Cette détermination reste donc une question de fait qui ne peut être déterminée qu'en tenant compte de tous les faits pertinents.
Afin de déterminer le lieu où vit un Indien, nous analysons habituellement si l'Indien vit dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes.
Le seul fait qu'un Indien s'absente d'une réserve pour de courtes périodes en raison de ses tâches d'emploi ne signifie pas nécessairement qu'il ne vit plus dans une réserve. Ce sont l'ensemble des faits d'une situation particulière qui permettent de déterminer si un Indien vit dans une réserve. Malgré le fait que l'employé soit en dehors de la réserve durant les périodes de travail, il se peut qu'il soit tout de même considéré être un Indien vivant dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes.
En vertu du paragraphe 153(1), toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition un traitement, un salaire ou autre rémunération doit effectuer les retenues à la source applicables. Tel qu'il est indiqué dans le Guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements, lorsqu'un employeur détermine qu'il verse un revenu imposable à un Indien, il doit effectuer les retenues applicables d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations au Régime de pension du Canada et à l'Assurance-emploi.
Toutefois, lorsqu'il est déterminé que l'employeur verse à un Indien un revenu d'emploi, en totalité ou en partie, non imposable, cet employé peut demander à son employeur que les retenues à la source applicables soient réduites. Pour ce faire, l'employé doit remplir et remettre à son employeur le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien inscrit. Suite à la réception de ce formulaire, l'employeur pourra effectuer les retenues à la source en tenant compte de ces faits.
L'employeur doit conserver une copie de ce formulaire dûment rempli dans ses dossiers. Un employeur est toujours tenu d'effectuer les retenues à la source applicables sur les revenus de ses employés. Par conséquent, à moins qu'un employeur soit d'avis qu'un revenu d'un Indien n'est pas imposable, en totalité ou en partie, il doit généralement effectuer les retenues à la source applicables. Si des montants ont été retenus et remis sur des revenus d'un employé qui se sont par la suite révélés être non imposables, l'employé devra produire une déclaration de revenus T1 ou un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, selon le cas, afin de réclamer un remboursement de ces montants.
Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Au sens de la Loi sur les Indiens, un indien est une personne qui est inscrite à titre d'Indien ou qui a droit de l'être. La question de savoir si une personne a le droit d'être inscrite à titre d'Indien en est une de fait.
2 Williams c. La Reine, 92 DTC 6320.
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013
Email this Content