Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Monsieur A acquiert de son fils un bien amortissable. Aux termes de l'alinéa 13(7)e) de la Loi, quel sera le coût en capital de l'immeuble pour Monsieur A? Lorsque Monsieur A revendra l'immeuble, y aura-t-il récupération d'amortissement ou perte finale? Mr. A acquires depreciable property from his son. What will be Mr. A's capital cost pursuant to paragraph 13(7)(e)? When Mr. A sells the property, will there be recapture or terminal loss?
Position Adoptée: Question de fait. Le coût en capital serait revu à la baisse. À la fin de l'année d'imposition suivant la vente de l'immeuble, Monsieur A devrait inclure un montant au titre de la récupération d'amortissement. Question of fact. The capital cost will be reduced. Mr. A will include an amount on account of recapture.
Raisons: La Loi. The Act.
XXXXXXXXXX
2012-046319
Le 20 novembre 2012
Monsieur,
Objet : Acquisition auprès d'une personne ayant un lien de dépendance
La présente est en réponse à votre lettre du 21 septembre 2012 dans laquelle vous demandez notre opinion sur la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où Monsieur A a acquis, en XXXXXXXXXX, un immeuble à revenus de son fils au montant de XXXXXXXXXX$. Le coût en capital du fils était de XXXXXXXXXX$. À la vente de l'immeuble à Monsieur A, le fils a réalisé un gain en capital de XXXXXXXXXX$.
Entre les années XXXXXXXXXX, le contribuable a déduit XXXXXXXXXX$ au titre de la déduction pour amortissement. En XXXXXXXXXX, le contribuable a vendu l'immeuble au prix de XXXXXXXXXX$ à une personne non liée. Vous indiquez que ce prix représentait la juste valeur marchande de l'immeuble à la date de sa vente.
Vous désirez donc savoir si la vente de l'immeuble en XXXXXXXXXX générera, pour Monsieur A, une perte finale ou de la récupération d'amortissement.
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Lorsqu'un contribuable acquiert un bien amortissable d'une catégorie prescrite auprès d'une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance et que le bien était une immobilisation de l'auteur du transfert immédiatement avant le transfert, le sous-alinéa 13(7)e)(i) de la Loi prévoit un rajustement du coût en capital pour le contribuable et ce, aux fins de l'application des alinéas 8(1)j) et p), des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a).
En l'espèce, nous sommes d'avis que le coût en capital de l'immeuble pour Monsieur A doit être de XXXXXXXXXX$, bien que ce dernier ait déboursé une somme de XXXXXXXXXX$ pour en faire l'achat. Aux fins de la fraction non amortie du coût en capital (« FNACC ») et de la déduction pour amortissement, un montant de XXXXXXXXXX$ devra être ajouté à la catégorie prescrite du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Les montants déduits par Monsieur A au titre de la déduction pour amortissement viendront réduire le montant de la FNACC. Celle-ci s'établira à XXXXXXXXXX$ pour l'année de la disposition de l'immeuble. Ainsi, Monsieur A, en disposant de l'immeuble pour une somme de XXXXXXXXXX$ devra soustraire de la FNACC le moindre du coût en capital de l'immeuble ou de son produit de disposition. À la fin de l'année XXXXXXXXXX, Monsieur A devra donc inclure la somme de XXXXXXXXXX$ dans le calcul de son revenu au titre de la récupération pour amortissement.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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