Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les producteurs agricoles de XXXXXXXXXX peuvent bénéficier d'un programme de report d'impôt?
Position Adoptée: La désignation d'une région selon les articles 7305 et 7305.01 du Règlement de l'impôt sur le revenu, pour les fins du paragraphe 80.3(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, relève du ministre des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Raisons: Application des articles 7505 et 7305.01 du Règlement.
Le 6 novembre 2012
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre du 2 août 2012 dans laquelle vous demandez d'implanter un programme de report d'impôt pour les producteurs agricoles de XXXXXXXXXX dont les activités ont été touchées par la sécheresse de cette année.
Le paragraphe 80.3(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un contribuable exploitant une entreprise agricole de reporter à une année subséquente le revenu net de la vente d'un troupeau reproducteur, s'il exploite son entreprise dans une région frappée de sécheresse visée par règlement et que son troupeau a été réduit d'au moins 15 % au cours de l'année de sécheresse. Selon ce paragraphe, si le contribuable exploitant une entreprise agricole vend, en totalité ou en partie, un troupeau reproducteur en raison de la sécheresse qui sévit dans une région visée par règlement, il peut aussi déduire de son revenu imposable une partie du produit de la vente jusqu'à une année subséquente, ce qui correspond à la première année où sa région cesse d'être considérée comme une région frappée de sécheresse.
La désignation d'une région frappée de sécheresse selon les articles 7305 et 7305.01 du Règlement de l'impôt sur le revenu, relève de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, qui suivra les conseils de l'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé. À cet égard, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé a annoncé le 27 août dernier que XXXXXXXXXX, seraient des régions désignées admissibles pour 2012 au report de l'impôt. Je transmets donc une copie de notre correspondance à M. Flaherty et à M. Ritz pour qu'ils considèrent votre demande.
J'espère que les renseignements qui précèdent et les renvois vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Gail Shea, C.P., députée
c.c. : L'honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
L'honorable Gerry Ritz, C.P., député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et
ministre de la Commission canadienne du blé
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Lucie Allaire
(613)957-2046
2012-045816
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2012
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2012
Email this Content