Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Has a corporation limited its activities to those mentioned in clause 149(1)(o.2)(ii)(A) if the corporation makes investments that are not in real property or an interest in real property or immovable or a real right in immovable?
Position Adoptée: Question of fact. It might be possible in limited circumstances and as long as the corporation has limited its investments to those described in clause 149(1)(o.2)(ii)(B).
Raisons: Wording of the Act.
XXXXXXXXXX
2012-045387
Catherine Ayotte,
Notaire, M. Fisc.
Le 14 janvier 2014
Objet : Sous-alinéa 149(1)(o.2)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur,
La présente lettre fait suite à votre courriel du 3 juillet 2012 où vous nous demandez notre interprétation du sous-alinéa 149(1)o.2)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi; toute mention à « Loi sur les normes de pension » fait référence à la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension ou une loi provinciale semblable.
Plus précisément, votre question concerne le type de placement que peut faire une société visée au sous-alinéa 149(1)o.2)(ii) (« société de placement immobilier »). Vous désirez savoir si une telle société peut faire un placement permis en vertu de la Loi sur les normes de pension sans qu'il ne soit un placement de type immobilier.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Pour être une société de placement immobilier, la société doit respecter à tout moment les divisions 149(1)o.2)(ii)(A), (B) et (C). La division 149(1)o.2)(ii)(A) prévoit que la société doit avoir limité ses activités, entre autres, à acquérir, détenir, entretenir, améliorer, louer ou gérer des immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ces immeubles, des biens réels ou des intérêts sur ces biens réels. De plus, ces immobilisations doivent être possédées par la société, une autre société décrite au sous-alinéa 149(1)o.2)(ii) et au sous-alinéa (iv) ou un régime de pension agréé.
Selon la division 149(1)o.2)(ii)(B), la société ne doit faire que des placements dans des immeubles ou des droits réels sur ces immeubles, des biens réels ou des intérêts sur ces biens réels (« placements immobiliers ») ou des placements qu'un régime de pension peut faire en vertu de la Loi sur les normes de pension.
Finalement, la division 149(1)o.2)(ii)(C) requiert que la société n'ait emprunté de l'argent que dans le but de tirer un revenu d'un immeuble ou d'un droit réel sur cet immeuble ou d'un bien réel ou d'un intérêt sur ce bien réel.
La question de savoir si une société a limité ses activités à celles énumérées à la division 149(1)(o.2)(ii)(A) est une question de faits qui doit être analysée au cas par cas.
Lorsqu'une société investit dans des placements permis par la Loi sur les normes de pension tel que le mentionne la division 149(1)(o.2)(ii)(B), nous sommes d'avis qu'il est possible, dans des circonstances restreintes, que la société aie limité ses activités à celles mentionnées à la division 149(1)(o.2)(ii)(A) même si ces placements ne sont pas des placements immobiliers. Ceci pourrait être le cas lorsqu'une société effectue un placement modique et nécessaire à la poursuite des activités mentionnées à la division 149(1)o.2)(ii)(A).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CPA-CGA
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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