Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Is a Belgian pension paid to a Canadian resident taxable in Canada?
Position Adoptée: No, as long as the pension is paid under the social security legislation of Belgium.
Raisons: A pension paid to a Canadian resident under the social security legislation of Belgium is only taxable in Belgium following the paragraph 2 of the article 18 of the Tax Convention between Canada and Belgium.
XXXXXXXXXX
Marie-Claude Routhier
LL.B., D.D.N., M. Fisc.
2012-044962
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 janvier 2013
Objet : Imposition d'une pension belge reçue par un résident canadien
La présente est en réponse à votre courriel du 28 mai 2012 dans lequel vous demandez notre opinion concernant l'imposition d'un résident canadien qui reçoit un paiement relatif à un régime de pension belge. Plus précisément, vous désirez connaître notre interprétation des paragraphes 1 et 2 de l'article 18 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »).
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Nos commentaires
Le sous-alinéa 56(1)a)(i) prévoit qu'une personne résidant au Canada doit inclure dans son revenu pour une année d'imposition toutes les sommes qu'elle a reçues au cours de l'année au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une « prestation de retraite ou de pension » et ce, peu importe si les sommes proviennent du Canada ou de l'étranger. L'expression « prestation de retraite ou de pension » est définie au paragraphe 248(1) et comprend les sommes reçues dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de retraite ou de pension, et, notamment, tous versements faits à un bénéficiaire dans le cadre de la caisse ou du régime. La question de savoir si un régime particulier est une caisse ou un régime de retraite ou de pension aux fins de la Loi en est une de fait.
Une somme reçue à titre de prestation de retraite ou de pension qu'un résident reçoit d'un régime de retraite ou de pension étranger doit donc être incluse dans le revenu du contribuable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i). Cependant, cette somme pourrait être déduite dans le calcul de son revenu imposable selon le sous-alinéa 110(1)f)(i) si ladite somme est exonérée de l'impôt sur le revenu au Canada par l'effet d'une disposition d'une convention fiscale.
Le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention prévoit que les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'un État contractant et payées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent. Les sommes sont donc imposables en Belgique, mais le Canada conserve tout de même son droit d'imposer une prestation de retraite ou de pension belge versée à un résident canadien en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i), tel que susmentionné.
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les sommes payées en vertu de la législation en matière de sécurité sociale dans un État contractant qui sont payées à un résident de l'autre État contractant ne sont toutefois imposables que dans le premier État. Compte tenu de ce qui précède, une déduction en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(i) pourra donc être réclamée dans la déclaration de revenu canadienne du contribuable si la somme versée constitue un paiement en vertu de la législation en matière de sécurité sociale en Belgique.
Ainsi, dans la mesure où la pension de retraite d'un salarié rencontre les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention et ne constitue pas un paiement en vertu de la législation belge en matière de sécurité sociale, la somme reçue par le contribuable canadien est imposable au Canada et en Belgique. Un crédit pour les impôts belges payés sur ladite somme pourrait toutefois être réclamé dans la déclaration de revenu canadienne du contribuable selon le paragraphe 126(1). Si, par contre, la somme est versée en application de la législation en matière de sécurité sociale en Belgique, celle-ci ne sera imposable qu'en Belgique. Le paiement devra être inclus dans la déclaration de revenu canadienne du contribuable, mais ce dernier pourra bénéficier d'une déduction d'un montant équivalent en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(i).
En espérant que nos commentaires vous seront utiles, nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations les meilleures.
Guy Goulet, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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