Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les frais d'hébergement en famille d'accueil dans une situation particulière peuvent-ils être admissibles à titre de frais de garde d'enfants aux fins du paragraphe 63(3)? [TRANSLATION] : Can expenses for accommodation within a host family be eligible as child care expenses for purposes of subsection 63(3) in a particular situation?
Position Adoptée: Non. [TRANSLATION] : No.
Raisons: Nous sommes d'avis que les frais d'hébergement en famille d'accueil ne sont pas des montants versés à une école de sport offrant des services d'hébergement. [TRANSLATION] : We are of the opinion that expenses for accommodation within a host family are not amounts paid to a sports school that provides lodging services.
XXXXXXXXXX 2012-044458
Le 4 avril 2013
Monsieur,
Objet : Frais de garde d'enfants - hébergement en famille d'accueil
Cette lettre est en réponse à votre courriel du 19 avril 2012 dans lequel vous demandez si des frais d'hébergement en famille d'accueil dans une situation particulière peuvent être admissibles à titre de frais de garde d'enfants en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Les faits
Voici notre compréhension des faits que vous avez soumis :
- Un contribuable a un enfant de XXXXXXXXXX ans qui a été sélectionné pour joindre une équipe de hockey élite faisant partie d'un programme de hockey compétitif.
- Ce programme XXXXXXXXXX est lié à une école qui est située à plus de XXXXXXXXXX km du domicile du contribuable et de son enfant.
- Pour l'hébergement de son enfant durant la période scolaire, le contribuable a signé un bail avec une famille d'accueil.
Nos commentaires
La situation que vous soumettez s'apparente à une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons vous rendre une opinion définitive. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Les frais de garde d'enfants sont définis au paragraphe 63(3). Ces frais doivent être des frais engagés dans le but de faire assurer au Canada la garde de tout enfant admissible du contribuable, en le confiant à des services de garde d'enfants, y compris des services de gardienne d'enfants ou de garderie ou des services assurés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances, et ce, pourvu que les alinéas a) et b) de la définition soient respectés, sous réserve toutefois des alinéas c) et d).
Tel qu'il est indiqué au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-495R3, Frais de garde d'enfants, nous sommes d'avis que les montants versés à un pensionnat ou une colonie de vacances comprennent les montants versés à une école de sport offrant des services d'hébergement.
Nous sommes toutefois d'avis que les frais d'hébergement en famille d'accueil ne sont pas des montants versés à une école de sport offrant des services d'hébergement, et, par conséquent, ils ne sont pas des frais de garde d'enfants aux fins du paragraphe 63(3).
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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