Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le nombre d'années entre la cessation d'un emploi et le décès d'un ancien employé pourrait empêcher une somme reçue de se qualifier à titre de prestation consécutive au décès ?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Question de fait.
XXXXXXXXXX
2012-043559
G. Gladu
Le 10 mai 2012
Monsieur,
Objet: Prestation consécutive au décès
La présente fait suite à votre lettre du 1er février 2012 et aux conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Gladu) concernant le sujet en rubrique.
Nous tenons à préciser que le contenu des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Gladu) ne représente aucunement une opinion de l’ARC quant à la qualification à titre de prestation consécutive au décès de la somme devant être versée dans la situation présentée dans votre lettre. De plus, nos conversations ne constituent pas une analyse complète des sujets discutés et ne lient pas l’ARC.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après « la Loi »).
Votre question:
Vous désirez connaître notre opinion à savoir si le nombre d’années entre la cessation d’un emploi et le décès d’un ancien employé pourrait empêcher, dans une situation donnée, une somme reçue de se qualifier à titre de prestation consécutive au décès.
Nos commentaires:
Le terme “prestation consécutive au décès” est défini au paragraphe 248(1) de la Loi et se lit en partie comme suit :
Le total des sommes qu'un contribuable a reçues au cours d'une année d'imposition au décès d'un employé ou postérieurement, en reconnaissance des services rendus par celui-ci dans une charge ou un emploi, moins : […]
Tel qu'il est indiqué au paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-508R -Prestations consécutives au décès, l'ARC accepte qu'une somme versée à un ancien employé puisse être une prestation consécutive au décès, lorsque toutes les conditions énoncées à la définition de prestation consécutive au décès au paragraphe 248(1) sont par ailleurs satisfaites.
À cet égard, une prestation reçue au décès d'une personne n'est pas admissible comme prestation consécutive au décès, sauf s'il est raisonnable de considérer que cette prestation est versée en reconnaissance des services que cette personne a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. La détermination du caractère raisonnable est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse complète de tous les faits et documents pertinents propres à chaque situation.
Nous sommes d’avis que le délai entre la cessation d’un emploi et le décès d’un ancien employé n’est généralement pas un critère déterminant en soi afin de disqualifier une somme reçue à titre de prestation consécutive au décès.
Toutefois, le délai entre la cessation d’emploi et le décès d’un ancien employé pourrait être un des facteurs à considérer afin de déterminer si les conditions énoncées à la définition de prestation consécutive au décès au paragraphe 248(1) sont par ailleurs remplies dans une situation donnée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Michel Lambert CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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