Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Le remboursement par un employeur du coût d'un permis de conduire XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX représenterait-il un avantage imposable dans la situation donnée? (2) Dans la mesure où le remboursement représenterait un avantage imposable, les retenues d'impôt et d'assurance-emploi devraient-elles être effectuées?
Position Adoptée: Oui
Raisons: (1) Le permis de conduire bénéficie principalement à l’employé dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes (2) La Loi
XXXXXXXXXX
2011-042479
G. Gladu
Le 29 mars 2012
Madame,
Objet: Imposition du remboursement du coût d’un permis de conduire
La présente est en réponse à votre lettre du 20 octobre 2011 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur le sujet mentionné en rubrique dans la situation décrite ci-après.
La situation que vous nous soumettez s’apparente à une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons vous rendre une opinion définitive. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « la Loi »).
La situation donnée
Une XXXXXXXXXX désire rembourser le coût standard du permis de conduire XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX . Ces employés, dans l’exécution de leurs tâches, doivent obligatoirement posséder un permis de conduire valide puisqu’ils utilisent quotidiennement les véhicules de l’employeur. Sans ce permis de conduire, il leur serait impossible de satisfaire les exigences de l’emploi.
Vos questions:
(1) Vous désirez savoir si le remboursement par un employeur du coût d’un permis de conduire XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX représenterait un avantage imposable.
(2) Dans la mesure où le remboursement représenterait un avantage imposable, vous désirez savoir si les retenues d’impôt et d’assurance-emploi devraient être effectuées.
Nos commentaires :
Question 1:
Pour les fins de nos commentaires, nous tenons pour acquis que le coût standard d’un permis de conduire correspond au coût annuel d’un permis de conduire tel qu’établi par XXXXXXXXXX . Nous assumons également que le coût d’un permis de conduire XXXXXXXXXX correspond au coût d’un véhicule de promenade de classe 5.
L'alinéa 6(1)a) prévoit que la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi est à inclure dans le calcul de son revenu à moins qu'une des exceptions énumérées aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v) soit applicable, ce qui n'est pas le cas dans la situation donnée.
L’ARC considère que lorsqu’un employeur rembourse le montant du coût standard d’un permis de conduire à un employé, un tel remboursement sera traité comme un avantage imposable pour l’employé selon l’alinéa 6(1)a).
Question 2:
En vertu du paragraphe 153(1), toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition un traitement, un salaire ou une autre rémunération doit en déduire ou en retenir la somme fixée par règlement au titre de l’impôt du bénéficiaire pour l’année en vertu de la partie I.
L’expression « traitement ou salaire » est définie au paragraphe 248(1) et inclut le revenu que tire un contribuable d’une charge ou d’un emploi, ce qui comprend la valeur des avantages imposables selon l’alinéa 6(1)a). En conséquence, la retenue d’impôt prévue au paragraphe 153(1) doit être effectuée sur tout montant de remboursement relatif au permis de conduire inclus à titre d’avantage imposable dans le revenu tiré d’une charge ou d’un emploi XXXXXXXXXX .
En ce qui concerne les retenues relatives à l’assurance-emploi (AE), le chapitre 3 du guide T4001- Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements indique que les cotisations à l'AE doivent être retenues sur la rémunération assurable de l’employé, jusqu’au maximum annuel, si celui-ci occupe un emploi assurable pendant l'année. En général, les retenues des cotisations à l'AE sont effectuées sur la plupart des allocations et des avantages imposables en espèces. Ainsi, pour les fins du calcul des retenues des cotisations à l’AE, tout montant de remboursement relatif au permis de conduire inclus à titre d’avantage imposable dans le revenu tiré d’une charge ou d’un emploi XXXXXXXXXX devrait être compris dans la rémunération assurable d’un employé dont l’emploi est assurable.
Tel qu’il est mentionné dans la circulaire d’information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, C.A., M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d’emploi
Division des réorganiations d’entreprises
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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