Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment doit-on rapporter la retenue d'impôt effectuée en raison d'un trop-payé de la pension de la sécurité de la vieilesse?
Position Adoptée: À la case 18 du relevé T4 (OAS), il est nécessaire d'indiquer le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse auquel un contribuable a droit pour une année donnée. Toute retenue d'impôt - effectuée car le revenu du contribuable dépasse le plafond prévu - est indiquée à la case 22 dudit relevé.
Raisons: Loi de l'mipôt sur le revenu
Le 10 mai 2011
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Mme Linda Lizotte-MacPherson, commissaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), m'a demandé de répondre à votre lettre reçue le 11 mars 2011 concernant le feuillet T4 (OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse.
Vous désirez savoir pourquoi la case 18 de votre feuillet n'indique pas le montant de XXXXXXXXXX $ qui représente le revenu de pension de la sécurité de la vieillesse (SV) que vous avez réellement reçu en 2010.
Comme la plupart des autres revenus de retraite, votre pension de base de la SV est un revenu imposable. À compter de 2009, les pensionnés dont le revenu personnel net est de 66 335,00 $ ou plus (incluant la pension de la SV) doivent rembourser une partie de leurs prestations de pension. En général, le gouvernement déduit ces remboursements à même les prestations mensuelles versées.
Pour établir le feuillet T4 (OAS), le gouvernement tient compte de deux années d'imposition différentes. Le feuillet T4 (OAS) précise le montant de la SV qui vous a été versé durant l'année précédente. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si votre revenu net avant rajustements (ligne 234 de la déclaration de revenus et de prestations) dépasse 66 335,00 $ en 2009, vous devez rembourser une partie ou la totalité de votre pension. Si c'est le cas, vous devez reporter le montant du remboursement aux lignes 235 et 422 de votre déclaration.
Puisque vos revenus en 2009 dépassaient le plafond prévu de 66 335,00 $, une retenue d'impôt a été faite sur les prestations de la SV qui vous ont été versées en 2010. Cet impôt retenu figure à la case 22 de votre feuillet et totalisait XXXXXXXXXX $.
Les XXXXXXXXXX $ représentent le montant de la pension de la SV auquel vous aviez droit pour l'année 2010, alors que le montant de la retenue, soit XXXXXXXXXX $, représente le trop-payé de pension que vous avez reçu en 2009. Le montant de XXXXXXXXXX $ doit être inclus dans le calcul de votre revenu pour l'année 2010. Le montant de XXXXXXXXXX $ qui représente le montant d'impôt retenu à la source servira à réduire l'impôt payable pour 2010 puisque vous devez l'inclure au total de l'impôt retenu à la source que vous inscrirez à la ligne 437.
Les montants qui figurent sur le feuillet servent aussi à calculer certains crédits d'impôt non remboursables fédéraux, provinciaux et territoriaux.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
Brian McCauley
Lee Anne Henry, 819-956-9953
Direction générale des services aux contribuables
et de la gestion des créances
LPRAB INSERT
François Bordeleau
957-8972
2011-040028
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