2012 Ruling 2010-0389911R3 F - Réincorporation à la masse

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Quelles sont les conséquences fiscales d'une réincorporation à la masse et d'une XXXXXXXXXX effectuée conformément au droit XXXXXXXXXX?

POSITION ADOPTÉE: Sujet aux effets du droit XXXXXXXXXX, la réincorporation à la masse ne donne pas lieu à une disposition aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu et compréhension du droit XXXXXXXXXX applicable.

XXXXXXXXXX
2010-038991

XXXXXXXXXX 2012

Monsieur,

OBJET: XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. De plus, nous accusons réception de l’information additionnelle fournie durant nos diverses conversations téléphoniques et durant nos échanges par courriel au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Nous comprenons qu’au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décisions n’est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d’une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,

(iii) l’objet d’une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance,

(v) l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, (la « Loi ») et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions. Notre compréhension des faits, des Transactions proposées et du but des Transactions proposées est la suivante :

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants :

a) « C.c.Q. » s’entend du Code civil du Québec, LRQ, c. C-1991;

b) « Contribuable » désigne XXXXXXXXXX, fils des Époux;

c) « Descendants » fait référence autant aux Fils qu’aux enfants de ces derniers, incluant les Enfants du Contribuable;

d) « Enfants » fait référence aux enfants du Contribuable, XXXXXXXXXX;

e) « Époux » désigne XXXXXXXXXX et son épouse, respectivement père et mère du Contribuable;

f) « Fils » fait référence aux XXXXXXXXXX fils des Époux, soit XXXXXXXXXX et le Contribuable;

g) « Société » désigne la société XXXXXXXXXX dont la juste valeur marchande est actuellement estimée à environ XXXXXXXXXX;

h) « Titres » désigne les actions de la Société qui sont présentement sujettes à un usufruit et sur lesquelles portent les Transactions proposées à la présente;

i) « Transactions proposées » désigne les transactions décrites aux paragraphes 15 à 21.

EXPOSÉ DES FAITS

1. La Société exploite une entreprise qui se spécialise dans le secteur XXXXXXXXXX.

2. Les actions de la Société sont actuellement détenues par les Époux (certaines en pleine propriété et les autres en usufruit) et par les Fils (certaines en pleine propriété et les autres en nue-propriété). XXXXXXXXXX% des actions de la Société sont détenues par des tiers sans liens de dépendance ni avec les Époux ni avec les Fils.

3. La Société n’est pas résidente du Canada ni n’a d’établissement stable au Canada aux fins de la Loi.

4. La juste valeur marchande de la Société est estimée à environ XXXXXXXXXX.

5. Par des actes successifs datés du XXXXXXXXXX, les Époux ont transmis, par XXXXXXXXXX effectuées aux termes du droit XXXXXXXXXX, la nue-propriété des Titres de la Société aux Fils, en se réservant l’usufruit de ces Titres.

6. En tout temps, les Époux étaient et sont toujours des résidents XXXXXXXXXX aux fins fiscales.

7. XXXXXXXXXX étaient alors et sont toujours résidents XXXXXXXXXX.

8. Le Contribuable était résident XXXXXXXXXX à la date des XXXXXXXXXX et est résident du Canada aux fins de la Loi depuis le XXXXXXXXXX.

9. Le Contribuable est domicilié XXXXXXXXXX aux fins XXXXXXXXXX.

10. Le Contribuable produit sa déclaration de revenu au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transige avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX.

11. Aux fins du droit civil XXXXXXXXXX, le droit de vote et le droit aux dividendes sont rattachés à l’usufruit des Titres de la Société. Les Époux conservent donc, à titre d’usufruitiers, le contrôle de la Société et le droit aux dividendes de ces Titres.

12. La Société ne déclare jamais de dividendes, sa politique étant de réinvestir ses bénéfices dans ses activités.

13. Le Contribuable est le père des Enfants, tous résidents canadiens aux fins de la Loi.

14. Les Époux sont présentement âgés de plus de XXXXXXXXXX ans et envisagent la passation du contrôle de la Société en faveur des Fils et la transmission de leurs patrimoines aux Descendants.

TRANSACTIONS PROPOSÉES

15. Les Époux souhaitent planifier le transfert des Titres de la Société aux Descendants. Plus précisément, ils souhaitent transférer à leurs petits-enfants, incluant les Enfants du Contribuable, la nue-propriété des Titres de la Société.

16. Le droit XXXXXXXXXX leur permet de procéder par un mécanisme prévu dans la loi XXXXXXXXXX communément appelé « XXXXXXXXXX ».

17. Compte tenu des XXXXXXXXXX effectuées antérieurement par les Époux, la XXXXXXXXXX à laquelle entendent procéder les Époux doit s’opérer en deux temps : (1) réincorporation des XXXXXXXXXX antérieures – celles en faveur des Fils – à la masse (ci-après, « Réincorporation à la masse ») et (2) XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX% de la nue-propriété des Titres aux petits-enfants des Époux, incluant les Enfants du Contribuable.

18. En parallèle et séparément, les Époux pourraient procéder à une XXXXXXXXXX, sans réincorporation, de XXXXXXXXXX% de l’usufruit des Titres de la Société aux Fils.

19. Aux termes de ces deux opérations :

• Les petits-enfants des Époux, incluant les Enfants du Contribuable, détiendront XXXXXXXXXX% de la nue-propriété des Titres de la Société à la suite de la XXXXXXXXXX avec réincorporation;
• Les Fils détiendront, en cas de réalisation de la seconde opération, XXXXXXXXXX% de l’usufruit des Titres de la Société et les Époux conserveront XXXXXXXXXX% de l’usufruit des Titres de la Société à la suite de la XXXXXXXXXX, sans réincorporation.

20. Au décès des Époux, l’usufruit dont ils sont titulaires avant leur décès et portant sur XXXXXXXXXX% des Titres de la Société sera légalement et automatiquement transmis aux Fils en parts égales. Ceux-ci détiendront alors conjointement XXXXXXXXXX% de l’usufruit desdits Titres et se verront attribuer la totalité des droits de votes et des droits aux dividendes sur lesdits Titres à raison XXXXXXXXXX.

21. Cet usufruit sur les Titres de la Société s’éteindra au décès de chacun des Fils pour aller rejoindre la nue-propriété et reconstituer de plein droit la pleine propriété des Titres dans le patrimoine des petits-enfants des Époux, incluant les Enfants du Contribuable.

BUTS DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

L’objectif premier des Transactions proposées est de planifier la transmission des Titres de la Société à l’intérieur des membres de la famille tout en assurant le maintien du contrôle de la Société par les Époux, les Fils et les petits-enfants des Époux, incluant les Enfants du Contribuable en utilisant un mode de transmission des Titres de la Société qui est conforme au droit XXXXXXXXXX et est acceptable pour l’administration fiscale XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

Les conséquences fiscales canadiennes découlant des Transactions proposées ci-dessus seront déterminées à partir des effets juridiques de la XXXXXXXXXX de par la loi applicable à ladite XXXXXXXXXX en vertu du droit international privé québécois, c’est-à dire le droit XXXXXXXXXX.

Sous réserve du fait que les énoncés précédents constituent une divulgation complète et exacte de l’ensemble des faits pertinents, des Transactions proposées et des objectifs des Transactions proposées et que les Transactions proposées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus et qu’il n’existe aucune autre transaction qui sera pertinente aux décisions anticipées demandées, nos décisions sont les suivantes:

Nous confirmons que :

A) Le paragraphe 248(3), en vertu duquel un usufruit régi par le droit de la province de Québec est réputé être une fiducie pour les fins de la Loi, ne s’applique pas à l’usufruit créé par la XXXXXXXXXX ni aux usufruits créés lors des XXXXXXXXXX antérieures.

B) La Réincorporation à la masse ne résultera pas pour le Contribuable en une disposition aux fins de la Loi d’un droit de nue-propriété sur les Titres de la Société dans la mesure où, aux termes du droit XXXXXXXXXX, l’effet de la Réincorporation à la masse des XXXXXXXXXX effectuées antérieurement en faveur du Contribuable est d’effacer ces XXXXXXXXXX antérieures de la part de nue-propriété dont le Contribuable était le XXXXXXXXXX.

C) Dans la mesure où le droit XXXXXXXXXX le prescrit, la nue-propriété des Titres de la Société donnée aux Enfants du Contribuable aura été reçue par ceux-ci par voie de XXXXXXXXXX entre vifs de leurs grands-parents, les Époux.

D) Le prix de base rajusté (ci-après, le « PBR ») pour les Enfants du Contribuable relatif à la nue-propriété des Titres de la Société sera égal à la juste valeur marchande (ci-après, « JVM ») au moment de la XXXXXXXXXX de cette nue-propriété, dans la mesure où, en vertu du droit XXXXXXXXXX, la XXXXXXXXXX est réputée reçue à cette date.

E) Le droit d’usufruit reçu par le Contribuable des Époux sera une immobilisation pour le Contribuable dont le PBR sera égal à la JVM de l’usufruit à la date de la XXXXXXXXXX de cet usufruit, dans la mesure où, en vertu du droit XXXXXXXXXX, cette XXXXXXXXXX est réputée reçue à cette date.

Le paragraphe 245(2) ne s’applique pas aux Transactions proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

En aucun temps la présente Décision anticipée doit être interprétée comme confirmant les effets juridiques des Transactions proposées, effets qui découlent de l’application du droit XXXXXXXXXX. Plutôt, les conséquences fiscales des Transactions proposées sont fondées sur la prémisse que le droit XXXXXXXXXX leur est applicable. La présente décision anticipée ne peut être invoquée par le Contribuable ou toute autre personne qui y est mentionnée dans l’éventualité où le droit XXXXXXXXXX ne s’appliquerait pas.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
Pour le directeur de la division
Division des entreprises et des
fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires