Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans le cas où le liquidateur d'une succession vend une partie des actions qui ont été léguées par testament à la conjointe du défunt, est-ce que les actions seront admissibles au roulement prévu au paragraphe 70(6)?
Position Adoptée: En l'espèce, non.
Raisons: Pour bénéficier du roulement prévu au paragraphe 70(6), le bien du défunt doit notamment avoir été dévolu irrévocablement en faveur du conjoint dans un délai de 36 mois suivant son décès.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2010
Question 10 - Disposition de biens censés être dévolus au conjoint survivant, mais effectuée par la succession d'un contribuable et imposition du gain en capital pour le décédé
Un contribuable décède et sa conjointe est légataire universelle de ses biens et liquidatrice avec une autre personne. Au moment du décès, le contribuable possédait 1 000 actions d'une société publique ayant une juste valeur marchande de 50 000 $ et un prix de base rajusté de 10 000 $. La conjointe a accepté la succession sans autre formalité. Cependant, dans le cadre du règlement de la succession, les liquidateurs procèdent à la vente d'une partie des actions de la société pour payer les dettes de la succession telles que les dettes du défunt et les charges de la succession.
Dans le cas où le liquidateur de la succession vend une partie des actions léguées par testament à la conjointe pour payer les dettes du défunt, est-ce que les actions seront admissibles au roulement prévu au paragraphe 70(6) L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Le roulement d'un bien au bénéfice du conjoint est prévu au paragraphe 70(6) L.I.R. et représente une exception à la règle de la disposition réputée à la juste valeur marchande des immobilisations du contribuable décédé. Pour bénéficier d'un roulement, un ensemble de conditions doivent être respectées notamment que le bien du défunt doit avoir été dévolu irrévocablement en faveur du conjoint dans un délai de 36 mois suivant le décès du contribuable.
En l'espèce, lorsque des liquidateurs de la succession vendent des biens légués pour payer entres autres, les dettes du défunt ou pour assumer les charges de la succession, nous sommes d'avis qu'il n'y aurait pas de dévolution irrévocable. Nous considérons que les légataires doivent pouvoir recevoir éventuellement leurs legs pour conclure à l'irrévocabilité de la dévolution. Selon les faits décrits ci-dessus, les actions n'ont jamais été transférées à la conjointe, celles-ci ayant été vendues au préalable par les liquidateurs. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une condition d'application du paragraphe 70(6) L.I.R. n'est pas respectée. Ainsi, le paragraphe 70(5) L.I.R. doit s'appliquer à l'égard des ces actions vendues par les liquidateurs.
Anne Dagenais
(613) 957-2121
Le 8 octobre 2010
2010-037191
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