Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une personne qui en fréquente une autre depuis plus de 12 mois sans interruption peut être considérée comme un conjoint de fait, et ce, même si les deux personnes ne vivent pas ensemble.
Position Adoptée: Question de fait
Raisons: Le texte législatif
Le 31 mai 2010
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Le cabinet de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de votre courriel que j'ai reçue le 26 avril 2010 dans lequel vous demandez de préciser la définition de conjoint de fait aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Vous désirez savoir si une personne qui en fréquente une autre depuis plus de 12 mois sans interruption peut être considérée comme un conjoint de fait, et ce, même si les deux personnes ne vivent pas ensemble.
La définition de conjoint de fait énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi prévoit notamment qu'une personne doit vivre dans une relation conjugale avec une autre personne tout au long d'une période d'un an.
Pour déterminer si deux personnes vivent dans une relation conjugale, il est nécessaire d'examiner les critères établis par la jurisprudence. De façon générale, les caractéristiques qui identifient une relation conjugale sont le partage d'un même toit, les rapports personnels et sexuels, les services, les activités sociales, le soutien financier, les enfants et l'image du couple.
Afin d'établir si deux personnes vivent dans une relation conjugale aux fins de la Loi, il est essentiel d'étudier attentivement tous les faits pertinents. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire que tous les éléments décrits ci-dessus soient présents pour conclure à l'existence d'une relation conjugale. D'autre part, le poids accordé à chacun de ces éléments peut varier d'une situation à une autre. Ainsi, il se peut que deux personnes n'habitant pas sous le même toit soient considérées aux fins de la Loi comme vivant dans une relation conjugale compte tenu de leur situation particulière. Il se peut que deux personnes qui habitent sous le même toit ne soient pas engagées dans une relation conjugale. Pour toutes ces raisons, je ne peux conclure à l'existence d'une relation conjugale dans la situation que vous décrivez.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) encourage tout contribuable qui a des questions liées à l'impôt à communiquer avec un de ses agents aux Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers pour discuter de sa situation fiscale. Le numéro à composer pour le service en français est le 1-800-959-7383. Vous pouvez également contacter le bureau des services fiscaux de votre région; pour connaître le bureau le plus près de chez vous, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/joindre.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Keith Ashfield
Ministre du Revenu national
Anne Dagenais
613-957-2121
2010-036574
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