Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le remboursement par un employeur, des coûts encourus par un employé pour se procurer des appareils auditifs, constitue un avantage imposable à inclure dans le revenu de l'employé?
Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce, oui.
Raisons: Application de la Loi.
XXXXXXXXXX 2010-035612
Pierre-Luc Meunier
Le 23 février 2010
Madame,
Objet : Avantage imposable - appareils auditifs
La présente est en réponse à votre courriel du 11 décembre 2009 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant que le remboursement par un employeur des coûts encourus par un employé pour se procurer des appareils auditifs et ce, à la demande de ce dernier.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Faits
Un employé éprouvant une perte d'audition s'est fait prescrire des appareils auditifs par un audiologiste.
Cet employé a par la suite présenté une demande de remboursement de frais à son employeur en vertu de la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. L'employeur a remboursé le coût net des dispositifs achetés par l'employé, soit le coût total des appareils moins le remboursement reçu par ce dernier en vertu de sa police d'assurance maladie collective.
Les appareils auditifs ont été adaptés spécifiquement pour l'employé et sont la propriété de ce dernier qui est libre de les utiliser en tout temps.
Question
Vous désirez donc savoir si le remboursement par un employeur des coûts encourus par un employé pour se procurer ces appareils auditifs constitue un avantage imposable à inclure dans le revenu de l'employé.
L'alinéa 6(1)a) prévoit que la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu à moins qu'une des exceptions énumérées aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v) soit applicable, ce qui n'est pas le cas dans la situation à l'étude.
Afin d'être en mesure de déterminer si un avantage imposable est conféré à un employé lorsque l'employeur rembourse une dépense effectué par l'employé, il est nécessaire d'établir si cette dépense bénéficie principalement à l'employeur ou à l'employé. Si l'employé en est le principal bénéficiaire, il y a lieu d'imposer un avantage à l'employé.
Il pourrait être avancé que les dépenses encourues par une personne pour acquérir plusieurs types de biens, comme des vêtements, des lunettes ou des lentilles cornéennes, sont des dépenses nécessaires pour être en mesure de remplir les fonctions d'un emploi. Cependant, puisque ces dépenses sont également nécessaires afin que cette personne puisse accomplir ses activités quotidiennes, elles sont considérées comme des dépenses de nature personnelle et un remboursement de ces dépenses par l'employeur constitue un avantage imposable selon l'alinéa 6(1)a).
Il est généralement entendu qu'un employeur doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ses lieux de travail soient accessibles et sécuritaires pour les personnes ayant un handicap. Lorsque l'employeur demeure propriétaire des biens nécessaires aux employés ayant un handicap et que ces biens ne sont utilisés par ces employés que sur les lieux de travail, dans l'accomplissement de leurs fonctions, aucun avantage imposable n'en résulte.
Dans la situation que vous nous avez présentée, l'employé est propriétaire des appareils auditifs. Même si ces appareils sont utilisés par l'employé pour accomplir ses fonctions, il semble que l'employé peut également s'en servir pour ses activités de la vie courante. Nous considérons donc que l'employé est le principal bénéficiaire des appareils auditifs et que leur remboursement par l'employeur est un avantage devant être inclus au revenu d'emploi de l'employé selon l'alinéa 6(1)a).
À titre de renseignement, une copie de cette lettre sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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