Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une employée pourrait-elle déduire dans le calcul de son revenu le remboursement d'un montant de XXXXXXXXXX $, qui représente le solde à payer en vertu d'un régime de congé à traitement différé?
Position Adoptée: Possiblement si toutes les conditions de l'alinéa 8(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont respectées.
Raisons: L'alinéa 8(1)n) de la Loi permet à l'employé de déduire de son revenu d'emploi les montants liés au remboursement des avances salariales reçues par l'employé au cours d'un congé à traitement différé.
Le 15 mars 2010
Bureau des services fiscaux de Sherbrooke Direction des décisions en impôt
Division des entreprises
et des sociétés de personnes
À l'attention de Louise Desmarais. Lucie Allaire, avocate, CGA. D. Fisc.
2009-035273
Traitement fiscal de remboursement des avances salariales dans le cadre d'un régime à traitement différé
La présente est en réponse à votre envoi par télécopieur le 18 décembre 2009 auquel vous avez joint une demande d'interprétation technique datée du 21 octobre 2009 ayant trait à l'application de l'alinéa 8(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où une employée avait conclu avec son employeur un contrat établissant un régime à traitement différé pour une période de XXXXXXXXXX ans, soit du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX . La période de congé découlant du régime à traitement différé s'est échelonnée du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX .
À la suite du congé, vous ajoutez que l'employée a débuté, le XXXXXXXXXX , un congé sans solde pour occuper un autre emploi. À ce moment, le solde à payer relativement au contrat du régime à traitement différé s'établissait approximativement à XXXXXXXXXX $.
Vous désirez savoir si l'employée a droit à la déduction en vertu de l'alinéa 8(1)n) quant au remboursement du montant de XXXXXXXXXX $ qu'elle devrait effectuer au cours de l'année 2010, dans l'hypothèse où l'employée n'aurait pas l'intention de réintégrer son premier emploi à la fin de ce congé sans solde.
Vous ne cherchez pas à savoir si le contrat conclu entre l'employée et son employeur respecte les conditions de l'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
L'alinéa 8(1)n) permet une déduction dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi d'un contribuable pour un montant que le contribuable est tenu de rembourser à l'employeur à l'égard d'une somme versée pour une période tout au long de laquelle il n'exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi, dans la mesure où la somme ainsi versée a été incluse dans le calcul de son revenu d'emploi. De plus, la déduction ne peut pas excéder le total des sommes que le contribuable a reçues pour la période tout au long de laquelle il n'a pas exercé les fonctions de son emploi.
À la lumière des faits soumis dans la présente, il semble que l'employée ait reçu, durant toute la période de son congé, un montant correspondant au montant de la rémunération différée pendant la période de traitement différé précédant son congé, ainsi qu'un montant de salaire payé d'avance. Ainsi, selon les informations que vous nous avez fournies, l'employée devait inclure dans son revenu d'emploi en XXXXXXXXXX , en vertu des paragraphes 6(3) et 5(1), la totalité des sommes qu'elle a reçues du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX .
Nous sommes d'avis que, si l'employée rembourse en 2010 le solde à payer de XXXXXXXXXX $ relativement au régime à traitement différé, elle pourrait prendre la déduction prévue à l'alinéa 8(1)n) dans le calcul de son revenu pour l'année 2010.
Par ailleurs, la déduction ne peut pas excéder le total des sommes qu'elle a reçues pour la période du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX , soit la période où elle n'exerçait pas les fonctions de son emploi. Plus particulièrement, une telle déduction serait limitée au montant avancé et versé durant la période de congé à traitement différé, qui avait déjà été inclus à son revenu.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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