Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le XXXXXXXXXX est visé à l'alinéa 118.2(2)i) en tant que dispositif donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée: Question de fait. Il semble qu'un XXXXXXXXXX soit visé par l'alinéa 118.2(2)i).
Raisons: Libellé de la loi.
XXXXXXXXXX 2009-035178
Le 17 décembre 2009
Madame,
Objet : XXXXXXXXXX - crédit d'impôt pour frais médicaux
La présente fait suite à votre lettre du 8 décembre 2009 par laquelle vous désirez obtenir notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez le XXXXXXXXXX Vous désirez savoir si le XXXXXXXXXX est un dispositif visé à l'alinéa 118.2(2)i) dont le coût pourrait donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
L'alinéa 118.2(2)i) indique que les frais médicaux d'un particulier sont les frais payés, notamment, au titre d'un [...] fauteuil roulant. Aux termes du bulletin d'interprétation IT-519R2CONSOLID, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est d'avis que l'expression " fauteuil roulant " prévue à l'alinéa 118.2(2)i) ne se limite pas seulement aux fauteuils classiques manuels ou à pile mais comprend également les fauteuils tricycles et les chaises gériatriques à roulettes. Cette expression comprend également à la fois les fauteuils roulants manuels et les fauteuils roulants électriques.
À la lumière du libellé de l'alinéa 118.2(2)i) qui inclut tout frais payé au titre d'un fauteuil roulant, l'ARC est d'avis qu'un XXXXXXXXXX est visé par l'alinéa 118.2(2)i).
Enfin, la question de savoir si un particulier peut réclamer le crédit d'impôt pour frais médicaux est une question de fait qui dépend des circonstances particulières du particulier.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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