Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le paiement des congés de maladie peut être considéré comme une allocation de retraite si le paiement est reçu 5 mois avant la retraite de l'employé?
Position Adoptée: Non
Raisons: La somme n'est pas reçue par le contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite.
2009-034903
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 16 décembre 2009
Monsieur,
Objet : Allocation de retraite
La présente fait suite à votre courriel du 25 novembre 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre avec les faits décrits ci-après.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ");
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Faits
Un employé a reçu un remboursement correspondant à une partie de ses congés de maladie accumulés. Le chèque a été libellé au nom du régime de pension de l'employeur afin de payer un rachat d'années de service.
L'employé en question a pris sa retraite environ cinq mois après le paiement de ses congés de maladie.
Question
Est-ce que le paiement des congés de maladie peut être considéré comme une allocation de retraite?
Nos commentaires
Une allocation de retraite est définie au paragraphe 248(1) comme étant une somme reçue par un contribuable soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite, soit à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
Tel que le précise le bulletin d'interprétation IT-337R4 - Allocation de retraite, la jurisprudence (endnote 1) a déjà considéré qu'un paiement pour des crédits inutilisés de congés de maladie peut constituer une allocation de retraite si le versement de cette somme est en reconnaissance de longs états de service. Ce bulletin d'interprétation est disponible sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it337r4-consolid/it337r4-consolid-f.pdf
D'une façon générale, le paiement d'une somme globale visant le solde des congés de maladie inutilisés et accumulés au fil des ans peut être considéré comme une allocation de retraite si ce paiement est fait au moment où l'employé prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite. À notre avis, dans la situation que vous nous avez mentionnée, la somme reçue par l'employé ne constitue pas une allocation de retraite puisque cette somme n'a pas été reçue au moment où l'employé prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite. Dans un tel cas, cette somme est habituellement considérée comme du revenu d'emploi.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 Harel c. Sous-Ministre du Revenu (Québec), [1978] 1 R.C.S. 851
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Email this Content