Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Quelles sont les dépenses admissibles au CIRD dans la situation où certaines dépenses sont engagées ou effectuées dans la période d'admissibilité pour acquérir des biens ou pour recevoir des services dans cette même période lorsque les travaux de rénovations admissibles se rapportant à ces biens ou ces services ne seront pas tous complétés durant la période d'admissibilité?
Position Adoptée:
Les dépenses engagées ou effectuées dans la période d'admissibilité pour des biens acquis dans cette période seront des dépenses admissibles au CIRD, même si les travaux de rénovation ou de rénovation se rapportant à ces biens ne seront effectués qu'après la période d'admissibilité.
De même, les dépenses engagées ou effectués par un syndicat de copropriétaires dans la période d'admissibilité pour des services rendus dans cette période, tel que l'élaboration de plan de rénovation, seront des dépenses admissibles au CIRD même si les travaux de rénovation admissibles se rapportant à ces services ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010. Toutefois, les dépenses engagées dans la période d'admissibilité pour des services à n'être rendus qu'après la période d'admissibilité ne seront pas admissibles au CIRD. Advenant la situation où une partie des dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires dans la période d'admissibilité pour des travaux de rénovations admissibles inclut une partie pour des services qui ne seront pas rendus avant le 31 janvier 2010, seulement la portion des dépenses engagées ou effectuées dans la période d'admissibilité pour les services rendus dans cette période et qui se rapporte aux travaux de rénovations admissibles sera admissible au CIRD.
Raisons:
Analyse législative.
XXXXXXXXXX 2009-034682
I. Landry, M. Fisc.
Le 7 décembre 2009
XXXXXXXXXX ,
Objet : Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
La présente est en réponse à votre lettre reçue le 4 novembre 2009 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (" CIRD ").
Plus précisément, vous nous demandez nos commentaires concernant l'admissibilité au CIRD de dépenses engagées ou effectuées dans la période d'admissibilité pour acquérir des biens dans cette même période alors qu'ils ne seront utilisés qu'après la période d'admissibilité. Vous nous demandez également nos commentaires concernant l'admissibilité au CIRD de dépenses engagées ou effectuées dans la période d'admissibilité pour l'élaboration de plans de rénovation alors que les plans ainsi élaborés ne seront utilisés qu'après la période d'admissibilité.
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de leurs dépenses admissibles. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 pour les dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais ne dépassant pas 10 000 $, ce qui donnera un crédit non remboursable maximal de 1 350 $.
La législation relative au nouveau CIRD a été présentée le 30 septembre 2009 à la Chambre des communes par l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances. La législation proposée énonce que les dépenses sont généralement des dépenses admissibles donnant droit au CIRD si elles sont engagées ou effectuées au cours de la période d'admissibilité et, si elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation admissible. En outre, ces dépenses doivent représenter le coût des marchandises acquises ou des services reçus au cours de la période d'admissibilité. Ces dépenses incluront le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Conformément à la législation proposée, la période d'admissibilité au CIRD est la période commençant le 28 janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2010. Quant aux travaux de rénovation admissibles, la législation proposée les définis comme étant des travaux de rénovation ou de modification effectués à l'égard d'un logement admissible et ces travaux doivent avoir un caractère durable et faire partie intégrante d'un logement admissible.
Un logement admissible est un logement situé au Canada dont un particulier est propriétaire au moment des rénovations ou des modifications, et qui est normalement habité par lui, son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou ex-conjoint de fait ou un de ses enfants au cours de la période d'admissibilité.
Tel que susmentionné, les dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires seront généralement des dépenses admissibles au CIRD si ces dépenses ont notamment été engagées ou effectuées après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour des travaux effectués ou des biens acquis dans cette période. Ces dépenses devront être directement attribuables à des travaux de rénovation ou de modification à l'égard d'un logement admissible.
Dans la situation où un syndicat de copropriétaires engage ou effectue des dépenses dans la période d'admissibilité et que les travaux de rénovation admissibles s'y rapportant ne seront effectués qu'après la période d'admissibilité, les règles suivantes s'appliqueront. Les dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires dans la période d'admissibilité pour des biens acquis dans cette période seront des dépenses admissibles au CIRD même si les travaux de rénovation admissibles se rapportant à ces biens ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010.
De même, les dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires dans la période d'admissibilité pour des services rendus dans cette période, tel que l'élaboration de plan de rénovation, seront des dépenses admissibles au CIRD même si les travaux de rénovation admissibles se rapportant à ces services ne sont effectués qu'après le 31 janvier 2010.
Toutefois, les dépenses engagées ou effectuées par un syndicat de copropriétaires dans la période d'admissibilité pour des services se rapportant à des travaux de rénovation admissibles à être rendus qu'après la période d'admissibilité ne seront pas admissibles au CIRD. Advenant la situation où une partie des dépenses engagées ou effectuées par le syndicat de copropriétaires dans la période d'admissibilité pour des travaux de rénovation admissibles inclut une partie pour des services qui ne seront pas rendue avant le 31 janvier 2010, seulement la portion des dépenses engagées ou effectuées dans la période d'admissibilité pour les services rendus dans cette période et qui se rapporte aux travaux de rénovations admissibles sera admissible au CIRD.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la Directrice intérimaire
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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