Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les prix décernés par le CEAD Diffusion sont-ils des récompenses visées à l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu et, de ce fait même, exclu du calcul du revenu de ceux qui les reçoivent?
Position Adoptée: Oui, sauf pour le volet Prime à la création du prix Gratien-Gélinas qui, selon toute vraisemblance, représente un revenu d'entreprise pour la compagnie théâtrale qui le reçoit.
Raisons: À l'exception du volet Prime à la création du prix Gratien-Gélinas, les prix sont reconnus par le public et sont décernés pour des oeuvres méritoires réalisées dans le domaine des arts et ne sont pas considérés comme reçus en échange de services rendus ou à rendre.
XXXXXXXXXX 2009-034468
Le 19 février 2010
Madame,
Objet : Récompense visée par règlement
La présente est en réponse à votre lettre du 13 octobre 2009 dans lesquelles vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des prix Gratien-Gélinas, Louise-Lahaye et Michel-Tremblay qui sont décernés par CEAD Diffusion, un organisme créé par le Centre des auteurs dramatiques (" CEAD ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, le prix Gratien-Gélinas est un prix à deux volets qui vise à appuyer la relève en écriture dramatique de langue française au Québec et au Canada en offrant des bourses à l'égard d'un texte dramatique. D'une part, la Prime à la création, d'une somme de 15 000$, est versée à une compagnie théâtrale qui porte le texte à la scène. D'autre part, la Bourse Françoise-Berd d'un montant de 10 000$ est versée à l'auteur de l'œuvre.
Le prix Louise-Lahaye soutient la relève en écriture dramatique à l'intention des jeunes publics de langue française au Québec et au Canada en contribuant financièrement à la reconnaissance d'une œuvre par une bourse et en aidant par différents moyens à la promotion de l'œuvre ou de son auteur. Le montant du prix Louise-Lahaye est de 10 000$.
Enfin, le prix Michel-Tremblay vise à contribuer à la reconnaissance de l'écriture dramatique de langue française au Québec et au Canada en soulignant l'excellence d'un texte créé à la scène. L'auteur choisi reçoit 10 000$ de la part de CEAD Diffusion et, s'il s'agit d'un auteur québécois, un 10 000$ additionnel de la part du Conseil des arts et des lettres du Québec.
La promotion des prix, des finalistes et des lauréats s'effectue sur le site internet du CEAD et par communiqués de presse qui sont repris par différents médias.
Vous désirez savoir si les prix Gratien-Gélinas, Louise-Lahaye et Michel-Tremblay peuvent être considérés à titre de récompenses visées par l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") et ainsi être exclus de l'application de l'alinéa 56(1)n).
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'article 56(1)n) prévoit qu'une somme reçue au titre de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d'activité habituel du contribuable est imposable à moins qu'elle soit considérée comme une récompense visée par l'article 7700 du Règlement. L'alinéa 56(1)n) ne s'applique pas aux sommes reçues dans le cours des activités d'une entreprise, aux sommes reçues d'une charge ou d'un emploi et aux versements reçus de régimes enregistrés d'épargne-études, qui doivent être inclus dans le revenu en vertu de l'alinéa 56(1)q).
Une récompense qui répond à tous les critères d'une " récompense visée par règlement " n'entre pas dans le calcul du revenu du récipiendaire, même si la récompense est reliée aux réussites dans le domaine d'activité habituel du récipiendaire. L'article 7700 du Règlement définit une récompense visée par règlement comme toute récompense reconnue par le public et décernée pour une œuvre méritoire réalisée dans le domaine des arts ou des sciences ou dans le cadre de services au public. Par exemple, un prix Nobel attribué à un scientifique ou le Prix littéraire du Gouverneur général attribué à un auteur professionnel entrent dans cette catégorie, tout comme le feraient de nombreuses récompenses pour services rendus à la collectivité.
Relativement aux prix Louise-Lahaye et Michel-Tremblay, nous sommes d'avis que ceux-ci peuvent être considérés à titre de récompenses visées par l'article 7700 du Règlement. En effet, ces prix sont suffisamment reconnus par le public et ils sont décernés pour une œuvre méritoire dans le domaine des arts. Nous ne croyons pas que ces prix sont reçus en échange de services rendus ou à rendre. Cette conclusion s'appliquerait également à la Bourse Françoise-Berd, soit le deuxième volet du prix Gratien-Gélinas.
En ce qui a trait à la Prime à la création, qui est versée à une compagnie théâtrale qui porte le texte de l'auteur primé à la scène, nous croyons que cette prime devra être incluse dans le calcul du revenu de la compagnie théâtrale, puisqu'elle est, selon toute vraisemblance, reçue dans le cours des activités d'une entreprise.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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