Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Quelles sont les dépenses admissibles au CIRD dans la situation où un contrat de rénovation ou de modification est signé avec un entrepreneur dans la période d'admissibilité, mais que les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ce contrat ne sont effectués qu'après la période d'admissibilité?
Position Adoptée:
Les dépenses engagées dans la période d'admissibilité pour des biens acquis dans cette période seront des dépenses admissibles au CIRD, même si les travaux de rénovation ou de rénovation se rapportant à ces biens ne seront effectués qu'après la période d'admissibilité.
Toutefois, les dépenses engagées dans la période d'admissibilité pour des services à n'être rendus qu'après la période d'admissibilité ne seront pas admissibles au CIRD.
Raisons:
Analyse législative.
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Le cabinet de l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m'a fait parvenir une copie de votre courriel que j'ai reçue le 28 septembre 2009 concernant le nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD).
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, conformément aux accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 pour les dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais ne dépassant pas 10 000 $, ce qui donnera un crédit non remboursable maximal de 1 350 $.
La législation relative au nouveau CIRD a été présentée le 30 septembre 2009 à la Chambre des communes par M. Flaherty. La législation proposée énonce que les dépenses donneront droit au CIRD si elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation ou de modification à l'égard d'un logement admissible, y compris le fonds de terre qui en fait partie, dans la mesure où les travaux de rénovation ou de modification sont à caractère durable et font partie intégrante d'un logement admissible. Ces dépenses incluront le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Un logement admissible est un logement situé au Canada dont un particulier est propriétaire au moment des rénovations ou des modifications, et qui est normalement habité par lui, son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou ex-conjoint de fait ou un de ses enfants au cours de la période débutant après le 27 janvier 2009 et se terminant avant le 1er février 2010. Cela signifie que tout logement que possède un particulier et qui est utilisé à des fins personnelles pourrait être admissible. Un logement admissible peut donc comprendre tant une maison qu'un chalet.
Vous demandez quelles dépenses seraient admissibles au CIRD dans la situation où un contrat de rénovation ou de modification est signé avec un entrepreneur dans la période d'admissibilité, mais où les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ce contrat ne sont effectués qu'après la période d'admissibilité.
Tel que susmentionné, le CIRD est fondé sur les dépenses admissibles pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010. Par conséquent, les dépenses engagées dans la période d'admissibilité pour des biens acquis dans cette période seront des dépenses admissibles au CIRD, même si les travaux de rénovation ou de modification se rapportant à ces biens ne sont effectués qu'après la période d'admissibilité.
Toutefois, les dépenses engagées dans la période d'admissibilité pour des services à n'être rendus qu'après la période d'admissibilité ne seront pas admissibles au CIRD. De même, dans la situation où des dépenses sont engagées dans la période d'admissibilité pour des travaux qui ne seront pas complétés avant la fin de la dite période, seule la portion des dépenses engagées dans la période d'admissibilité pour des travaux de rénovation ou de modification qui auront été effectués dans la période d'admissibilité sera admissible au CIRD.
Vous trouverez plus de renseignements sur le CIRD dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca/cird ainsi que dans le dépliant du gouvernement du Canada offert à www.actionplan.gc.ca/grfx/docs/HRTC_fra.pdf.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national
Isabelle Landry
(613) 957-8971
2009-034268
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