30 September 2009 External T.I. 2009-0340061E5 F - FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait

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146(1); 146(8.3); 146.3(5.1)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can an RRSP that is a spousal or common-law partner plan be transferred to a RRIF that is not a spousal or common-law partner RRIF?

Position: The RRIF may receive amounts from a spousal or common-law partner RRSP, but because of this transfer, the RRIF will be a spousal or common-law partner RRIF.

Reasons: Definition of "spousal or common-law partner plan” in subsection 146(1).

2009-034006
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,

Notary, M.Fisc.

September 30, 2009

Dear Sir,

Subject: Transfer from a spousal or common-law partner RRSP to a RRIF

This is further to your e-mail of September 10, 2009, in which you asked our opinion on the above subject. In particular, you wish to know if a spousal or common-law partner registered retirement savings plan (RRSP) can be transferred to a registered retirement income fund (RRIF) that is not a spousal or common-law partner RRIF.

Please note that unless otherwise indicated, all legislative references herein are to the provisions of the Income Tax Act (the "Act").

It appears to us that the situation described in your letter may constitute an actual situation involving taxpayers. As explained in Information Circular 70-6R5, it is not the practice of the Directorate to comment on proposed transactions involving specific taxpayers otherwise than in the form of an advance income tax ruling. If your situation involves a specific taxpayer and a completed transaction, you should provide all relevant facts and documentation to the appropriate Tax Services Office for its views. However, we are prepared to provide the following general comments.

Paragraph 146(16)(a) allows property accumulated in an unmatured RRSP to be transferred tax-free to a RRIF if the annuitant of both plans is the same individual.

By virtue of subsection 146(1), a spousal or common-law partner plan in respect of a taxpayer includes:

(a) an RRSP to which the taxpayer has, at a time when the taxpayer’s spouse or common-law partner was the annuitant under the plan, paid a premium, or

(b) an RRSP that has received a payment out of or a transfer from an RRSP or a RRIF that was a spousal or common-law partner plan in relation to the taxpayer, or

(c) a RRIF that has received a payment out of or a transfer from a spousal or common-law partner plan in relation to the taxpayer

If a RRIF receives amounts from a spousal or common-law partner RRSP, then that plan is also a spousal or common-law partner plan. This characterization is relevant, inter alia, for the purposes of subsections 146(8.3) and 146.3(5.1).

We hope that our comments are of assistance.

Best regards,

Ghislain Martineau
Manager
Financial Sector and Exempt Entities Section
Income Tax Rulings Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Un REER qui est un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait peut-il être transféré à un FERR qui n'est pas un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait?

Position Adoptée: Le FERR peut recevoir des sommes provenant d'un REER au profit de l'époux ou du conjoint mais, en raison de ce transfert, ce FERR sera un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Raisons: Définition du "régime au profit de l'époux ou conjoint de fait" au paragraphe 146(1).

2009-034006
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,

Notaire, M.Fisc.

Le 30 septembre 2009

Monsieur,

Objet : Transfert d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait à un FERR

La présente fait suite à votre courriel du 10 septembre 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l'époux ou du conjoint de fait peut être transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui n'est pas un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.

L'alinéa 146(16)a) permet que les biens accumulés dans un REER non échu puissent être transférés libres d'impôt à un FERR si le rentier de ces deux régimes est le même particulier.

En vertu du paragraphe 146(1), un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait quant à un contribuable comprend :

a) un REER auquel le contribuable a versé une prime alors que son époux ou son conjoint de fait en était le rentier;

b) un REER auquel un montant est versé ou transféré d'un REER ou d'un FERR qui était un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait quant au contribuable;

c) un FERR auquel un montant est versé ou transféré d'un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait quant au contribuable.

Si un FERR reçoit des montants qui proviennent d'un REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait, alors ce régime est aussi un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Cette qualification est pertinente, entre autres, pour les fins des paragraphes 146(8.3) et 146.3(5.1).

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 146 - Subsection 146(1) - Spousal or Common-Law Partner Plan

a RRIF receiving a transfer from a spousal or common-law partner RRSP is rendered a spousal or common-law partner plan

Can a spousal or common-law partner registered retirement savings plan (RRSP) be transferred to a registered retirement income fund (RRIF) that is not a spousal or common-law partner RRIF? After referencing the definition of “spousal or common-law partner plan,” CRA stated:

If a RRIF receives amounts from a spousal or common-law partner RRSP, then that plan is also a spousal or common-law partner plan. This characterization is relevant, inter alia, for the purposes of subsections 146(8.3) and 146.3(5.1).

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