Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un REER qui est un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait peut-il être transféré à un FERR qui n'est pas un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait?
Position Adoptée: Le FERR peut recevoir des sommes provenant d'un REER au profit de l'époux ou du conjoint mais, en raison de ce transfert, ce FERR sera un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait.
Raisons: Définition du "régime au profit de l'époux ou conjoint de fait" au paragraphe 146(1).
2009-034006
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 30 septembre 2009
Monsieur,
Objet : Transfert d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait à un FERR
La présente fait suite à votre courriel du 10 septembre 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l'époux ou du conjoint de fait peut être transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui n'est pas un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.
L'alinéa 146(16)a) permet que les biens accumulés dans un REER non échu puissent être transférés libres d'impôt à un FERR si le rentier de ces deux régimes est le même particulier.
En vertu du paragraphe 146(1), un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait quant à un contribuable comprend :
a) un REER auquel le contribuable a versé une prime alors que son époux ou son conjoint de fait en était le rentier;
b) un REER auquel un montant est versé ou transféré d'un REER ou d'un FERR qui était un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait quant au contribuable;
c) un FERR auquel un montant est versé ou transféré d'un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait quant au contribuable.
Si un FERR reçoit des montants qui proviennent d'un REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait, alors ce régime est aussi un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Cette qualification est pertinente, entre autres, pour les fins des paragraphes 146(8.3) et 146.3(5.1).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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