Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un pensionné, âgé de moins de 65 ans, peut-il fractionner son revenu provenant de son RPA et de son REER dans l'année du décès du cessionnaire?
Position Adoptée: Il peut fractionner le revenu provenant de son RPA mais pas celui de son REER.
Raisons: Le revenu provenant du RPA est un "revenu de pension admissible" selon la définition de l'alinéa 118(7)a). Le revenu du REER du pensionné n'est pas reçu par suite du décès de son époux ou conjoint de fait tel que l'exige l'alinéa 118(7)b) de la définition de "revenu de pension admissible"
2009-033745
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M. Fisc.
Le 4 novembre 2009
Madame
Objet : Fractionnement du revenu de pension
La présente fait suite à votre courriel du 18 août 2009 où vous nous demandiez des précisions quand au type de revenu qu'il est possible de fractionner, pour une année, en vertu de l'article 60.03, lorsque le pensionné est âgé de moins de 65 ans et que le cessionnaire décède dans l'année.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants.
Faits
Madame, âgée de 66 ans, est la " Cessionnaire " tel que ce terme est défini à l'article 60.03. Monsieur, âgé de 64 ans, est le " Pensionné " tel que ce terme est défini à l'article 60.03. Pour l'année en cause, le Pensionné reçoit une rente viagère annuelle provenant de son régime de pension agréé (" RPA ") et le versement d'une rente dans le cadre de son régime enregistré d'épargne-retraite (" REER "). La Cessionnaire décède au mois de juin de l'année en cause.
Votre question
Vous désirez savoir quel type de revenu le Pensionné pourra fractionner avec la Cessionnaire.
Nos commentaires
Le montant qu'un pensionné peut fractionner avec un cessionnaire est déterminé selon la formule de " montant de pension fractionné " édictée à l'article 60.03. L'élément A de cette formule représente le " revenu de pension déterminé " du pensionné pour l'année. Selon le paragraphe 118(7), le " revenu de pension déterminé " pour un particulier âgé de moins de 65 ans correspond au " revenu de pension admissible ", lui aussi défini au paragraphe 118(7).
Le " revenu de pension admissible " représente entre autres les montants inclus dans le revenu qu'un particulier a reçus à titre de versement de rente viagère prévue par un régime de retraire ou d'autres pensions, et ceux reçus à titre de versement d'une rente provenant d'un REER par suite du décès de l'époux ou conjoint de fait
Dans votre exemple, le Pensionné pourrait fractionner les versements de rente provenant de son RPA qui est un régime de retraite ou d'autres pensions. Ces sommes se qualifient de " revenu de pension admissible " selon l'alinéa 118(7)a). Par contre, le montant de la rente versée dans le cadre de son REER ne constitue pas un " revenu de pension admissible " puisqu'il n'est pas reçu par suite du décès de son époux ou conjoint de fait tel que l'exige l'alinéa 118(7)b) de la définition de " revenu de pension admissible ". Ainsi, ce dernier montant ne pourra donc pas être fractionné avec la Cessionnaire.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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