Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Suggestion d'harmonisation du CIRD avec le crédit d'impôt pour la rénovation et l'amélioration résidentielles du gouvernement du Québec.
Position Adoptée:
Transféré au ministère du Finances.
Le 13 novembre 2009
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Je vous remercie de votre courriel reçu le 21 juillet 2009 dans lequel vous suggérez que l'Agence du revenu du Canada (ARC) harmonise le nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) avec le crédit d'impôt pour la rénovation et l'amélioration résidentielles du gouvernement Québec.
Lors du dépôt du budget fédéral le 27 janvier 2009, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a annoncé la législation à l'égard du nouveau CIRD. L'ARC est responsable de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu comme elle a été adoptée par le Parlement et ne peut aller au-delà des dispositions qui y sont comprises. Votre suggestion d'harmonisation de ces crédits relève de la politique fiscale. Toute modification à la politique ou à la législation actuelle doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement. Je transmets donc une copie de votre courriel à M. Flaherty pour qu'il prenne connaissance de vos commentaires.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national
c.c. : L'honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Isabelle Landry
(613) 957-8971
2009-033369
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