Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
(a) Est-ce que la TPS et la TVQ font partie des dépenses admissibles donnant droit au CIRD? (b) Est-ce que les propriétaires doivent débourser la totalité du montant des dépenses de rénovation dans l'année ou est-ce que le fonds de prévoyance peut être utilisé afin de payer une partie de ces dépenses? (c) Quels formulaires doivent être remplis et produits afin de réclamer le CIRD? (d) Quels sont les documents que le syndicat de copropriétaires doivent fournir aux copropriétaires afin que chacun d'eux puisse réclamer le CIRD?
Position Adoptée:
(a) Oui. (b) Peu importe que les sommes servant à payer les dépenses de rénovation proviennent du fonds de prévoyance ou d'une cotisation spéciale, les dépenses engagées par le syndicat de copropriétaires pourront donner droit au CIRD. (c) Une nouvelle annexe et une nouvelle ligne seront ajoutées dans la déclaration d'impôt sur le revenu personnel de 2009 permettant de demander le crédit. (d) Au support d'une réclamation du CIRD à l'égard d'une dépense de rénovation ou de modification des aires communes de l'immeuble engagée par le syndicat de copropriétaires, l'ARC prévoit que les copropriétaires devront fournir un document du syndicat de copropriétaires identifiant clairement certaines informations.
Raisons:
(a) La grille de calcul du CIRD publiée sur le site internet de l'ARC spécifie que le montant des taxes payées pour des dépenses de rénovation fait partie du montant de dépenses admissibles donnant droit au CIRD. (b) Analyse législative. (c) Selon les informations présentement disponibles sur le site internet de l'ARC. (d) Selon les informations présentement disponibles.
XXXXXXXXXX 2009-033235
I. Landry, M. Fisc.
Le 20 novembre 2009
XXXXXXXXXX ,
Objet : Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
La présente est en réponse à votre courriel du 13 juillet 2009 dans lequel vous nous demandez des précisions sur l'application du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (" CIRD ") dans la situation où les dépenses de rénovation et de modification ont été engagées par un syndicat de copropriétaires.
Plus précisément, vous demandez si la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) fait partie des dépenses admissibles donnant droit au CIRD. En outre, vous désirez savoir si les fonds nécessaires au paiement des frais engagés pour rénover ou modifier les aires communes de l'immeuble peuvent provenir en tout ou en partie du fonds de prévoyance du syndicat de copropriétaires et s'il y a un formulaire devant être complétés afin de réclamer le CIRD. Vous vous demandez également quels sont les documents que le syndicat de copropriétaires doit fournir aux copropriétaires afin que chacun d'eux puisse réclamer le CIRD.
La situation que vous avez indiquée dans votre courriel semble être liée à une situation de fait, qui concerne des contribuables précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, conformément aux accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 pour les dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais ne dépassant pas 10 000 $, ce qui donnera un crédit non remboursable maximal de 1 350 $.
La législation relative au nouveau CIRD a été présentée le 30 septembre 2009 à la Chambre des communes par l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances. La législation proposée énonce que les dépenses donneront droit au CIRD si elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation ou de modification à l'égard d'un logement admissible, y compris le fonds de terre qui en fait partie, dans la mesure où les travaux de rénovation ou de modification sont à caractère durable et font partie intégrante d'un logement admissible. Ces dépenses incluront le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Un logement admissible est un logement situé au Canada dont un particulier est propriétaire au moment des rénovations ou des modifications, et qui est normalement habité par lui, son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou ex-conjoint de fait ou un de ses enfants à tout moment après le 27 janvier 2009 et se terminant avant le 1er février 2010. Cela signifie que tout logement que possède un particulier et qui est utilisé à des fins personnelles pourrait être admissible. Un logement admissible peut donc comprendre tant une maison, un condominium qu'un chalet.
D'abord, le montant de dépenses admissibles donnant droit au CIRD comprend la TPS et la TVQ. Concernant les dépenses engagées par un syndicat de copropriétaires pour rénover ou modifier les aires communes de l'immeuble, la portion de ces dépenses admissibles attribuable à un copropriétaire sera admissible pour ce dernier au CIRD si l'unité est un logement admissible. À cette fin, peu importe que les sommes servant à payer les dépenses de rénovation proviennent du fonds de prévoyance ou d'une cotisation spéciale, les dépenses engagées par le syndicat de copropriétaires pourront donner droit au CIRD.
Afin de réclamer le CIRD, une nouvelle annexe sera jointe à votre trousse d'impôt 2009 pour vous permettre d'inscrire vos dépenses admissibles et de calculer le montant que vous pouvez demander. De plus, une nouvelle ligne sera ajoutée à l'annexe 1 pour demander le CIRD. Toutes les dépenses admissibles pour lesquelles un particulier désire réclamer un CIRD doivent toutefois être appuyées de pièces justificatives et le particulier doit les conserver pour pouvoir les fournir sur demande lors d'une vérification. Concernant une dépense de rénovation ou de modification des aires communes d'un immeuble engagée par un syndicat des copropriétaires, l'ARC est d'avis qu'un document du syndicat de copropriétaires signé par une personne autorisée du syndicat de copropriétaires sera une pièce justificative suffisante au support de la réclamation du CIRD. Le document devra indiquer le montant engagé pour les travaux de rénovation ou de modification, la part du propriétaire relativement à ces dépenses, les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, son adresse d'affaires et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH ainsi qu'une description des travaux effectués et la date où le travail a été effectué ou les services ont été rendus.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la Directrice intérimaire
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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