Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Est-ce que les coûts remplacement et d'installation d'une fosse septique et d'un champ d'épuration se qualifient à titre de dépenses admissibles donnant droit au CIRD?
Position Adoptée:
Question de fait
Raisons:
Le remplacement ou l'installation d'une fosse septique ou d'un champ d'épuration doit être fait sur un fond de terre qui fait partie d'une habitation admissible pour être admissible au CIRD.
XXXXXXXXXX 2009-031522
I. Landry, M. Fisc.
Le 15 juillet 2009
XXXXXXXXXX ,
Objet : Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
La présente est en réponse à votre lettre du 23 mars 2009 qui nous a été transférée le 25 mars 2009 par le Bureau des services fiscaux de Québec pour y répondre. Dans votre lettre, vous nous demandez nos commentaires concernant l'admissibilité d'une fosse septique et des travaux d'aménagement d'un champ d'épuration au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (" CIRD ").
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $.
La législation à l'égard du nouveau CIRD, présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. Toutefois, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a annoncé que les dépenses de rénovation domiciliaire donneront droit au CIRD si elles sont engagées pour rénover ou modifier une habitation admissible, y compris le fonds de terre qui en fait partie, dans la mesure où les travaux de rénovation ou de modification sont à caractère durable et font partie intégrante d'une habitation admissible. Ces dépenses incluraient le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Une habitation admissible est une habitation considérée être la résidence principale du particulier, à tout moment après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010. En règle générale, une habitation est considérée être la résidence principale d'un particulier si elle lui appartient et qu'elle est habituellement occupée par lui ou par un membre de sa famille. Cela signifie que toute habitation que possède un particulier et qui est utilisée à des fins personnelles pourrait être admissible. Une habitation admissible peut donc comprendre tant une maison qu'un chalet.
Le fonds de terre sur lequel est situé une habitation peut aussi faire partie d'une habitation admissible. Généralement, la superficie du fonds de terre pouvant être considéré faire partie de l'habitation admissible ne doit pas dépasser un demi-hectare (1.24 acres).
Les particularités de chaque situation détermineront si une dépense répond aux critères énoncés ci-dessus. En règle générale, les coûts de remplacement ou d'installation d'une fosse septique ou d'un champ d'épuration sur un fond de terre qui fait partie d'une habitation admissible seront considérés une rénovation ou modification à caractère durable faisant partie intégrante d'une habitation admissible et donneront droit au CIRD.
Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur le CIRD sur les pages du site internet de l'Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca/cird et sur la page du site internet du Gouvernement du Canada au http://www.actionplan.gc.ca/grfx/docs/HRTC_fra.pdf.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la Directrice intérimaire
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. Denis Gagnon, Bureau des services fiscaux de Québec
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Email this Content