Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que l'article 7 s'applique dans une situation où une fiducie créée dans le cadre d'un " Employee Stock Ownership Plan " (Régime) se porte acquéreur de la totalité des actions de la société USCO et que chaque année le Régime crédite dans un compte notionnel de chaque Participant (incluant des Participants résident du Canada et employés de CANCO) une quote-part des actions ainsi acquises?.
Position Adoptée: Oui. La demande de décisions a été retirée par le représentant.
Raisons: Lorsque les actions sont créditées dans le compte notionnel d'un Participant donné, le paragraphe 7(2) s'applique puisqu'un fiduciaire détient un titre, en fiducie ou autrement, conditionnellement ou non, pour un employé.
XXXXXXXXXX
Le 3 décembre 2009
Madame
Objet : XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 27 novembre 2009 (Goulet / XXXXXXXXXX ) où vous nous avez indiqué que vous retirez vos demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu du 25 février 2009 et du 1er septembre 2009.
Nous avons fermé notre dossier concernant cette question. Une facture relative aux heures consacrées à l'examen de la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu vous parviendra sous pli séparé.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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