Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: À la lumière des faits présentés, est-ce que les actions d'une société privée sous contrôle canadien qui exploite activement une entreprise se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise aux fins de l'exonération des gains en capital?
Position Adoptée: Question de fait. La deuxième condition, qui exige que les actions n'aient pas été la propriété de nul autre que le particulier (celui désirant se prévaloir de l'exonération des gains en capital) ou une personne ou société de personnes qui lui est liée, semble être respectée.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. Voir l'alinéa 110.6(14)(d) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2009-031023
F. Bordeleau, LL.B.
Le 3 juin, 2009
Madame,
Objet : Exonération des gains en capital - actions admissibles de petite entreprise
La présente fait suite à votre lettre du 10 février 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion sur le l'exonération des gains en capital en ce qui a trait à des actions admissibles de petite entreprise (" AAPE ").
Plus particulièrement, vous désirez obtenir notre opinion sur l'application de l'alinéa 110.6(14)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") à la lumière des faits suivants :
- X et Y sont des contribuables qui détiennent en proportion égale des participations dans une société de personnes (" SNC ");
- SNC détient la totalité des actions de ABC Inc.;
- Pendant toutes les périodes pertinentes, ABC Inc. est une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") qui exploite activement une entreprise;
- X et Y ont détenues leurs participations dans SNC pendant une période minimale de 24 mois et les actions de ABC Inc. ont été détenues par SNC au cours de cette même période minimale de 24 mois;
- SNC est dissoute et un roulement des actions détenues par SNC dans ABC est effectué aux termes du paragraphe 98(3) LIR en faveur de X et Y en proportion de leur participation dans SNC;
- Moins de 24 mois suivant la dissolution, les actions d'ABC Inc. sont vendues à des tiers non liés;
- Pendant les 24 mois précédant la dissolution jusqu'au moment de la disposition des actions de ABC, la juste valeur marchande des éléments d'actif de ABC est utilisée en tout temps à plus de 90 % dans une entreprise exploitée activement.
Vous désirez donc savoir si les actions d'ABC Inc., vendues par X et Y, peuvent être considérées comme des AAPE et ainsi donner droit à l'exonération des gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la LIR. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Afin qu'une action du capital-actions d'une société puisse se qualifier en tant qu'AAPE, elle doit respecter trois exigences. Premièrement, elle doit, au moment de sa disposition, être une action d'une société exploitant une petite entreprise dont le particulier - celui voulant se prévaloir de l'exonération des gains en capital sur la vente d'AAPE - son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier était propriétaire. Deuxièmement, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition de l'action, celle-ci ne doit pas être la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société qui lui est liée. Enfin, tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition de l'action, où celle-ci est la propriété du particulier ou d'une personne ou société de personnes qui lui est liée, l'action doit être une action du capital-actions d'une SPCC et dont plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments d'actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada.
Aux fins de notre analyse, et conformément à ce que vous nous avez indiqué, nous présumons que les première et troisième exigences ci-dessus sont respectées et que la seule question à résoudre traite de la propriété des actions tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition.
Dans la situation que vous nous avez décrite, X et Y détiennent directement les actions d'ABC Inc. pendant une période de moins de 24 mois avant le moment de la disposition. Avant que X et Y ne soient propriétaires des actions d'ABC Inc., celles-ci étaient la propriété de SNC.
L'alinéa 110.6(14)d) se lit comme suit :
Pour l'application de la définition de " action admissible de petite entreprise " au paragraphe (1) :
d) [...] une société de personnes est réputée liée à une personne pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes.
En l'espèce, pour que les actions d'ABC Inc. se qualifient à titre de AAPE, il est nécessaire que, pendant les mois où les actions d'ABC Inc. n'étaient pas la propriété de X et Y, elles aient été la propriété d'une personne ou d'une société de personnes qui était liée, pendant ces mois, à X et à Y.
À la lumière des faits que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition des actions d'ABC Inc. par X et Y, celles-ci n'ont pas été la propriété de nul autre qu'une personne ou société qui leur est liée.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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