27 April 2009 External T.I. 2008-0304761E5 F - Retraits et transferts provenant d'un RPDB

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147(19); 147(10); 56(1)i); 147(2)k)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can the terms of a DPSP allow its members to withdraw all or part of the amounts allocated to them under the plan while remaining employed by the employer?

Position: Yes

Reasons: Ability to withdraw amounts under paragraph 147(2)(k) or transfer amounts to an RRSP, RPP or other DPSP if the conditions of subsection 147(19) are satisfied.

							2008-030476
XXXXXXXXXX 					      Catherine Ayotte,
							Notary, M.Fisc.

April 27, 2009

Dear Madam,

Subject: Withdrawals from a DPSP

This is further to your letter of December 18, 2008 and an email of April 14, 2009 in which you asked our opinion on the amounts that members may withdraw, either in whole or in part, from a deferred profit sharing plan (DPSP) while remaining employed by the employer.

Please note that unless otherwise indicated, all legislative references herein are to the provisions of the Income Tax Act (the "Act").

It appears to us that the situation described in your letter could constitute an actual situation involving taxpayers. As explained in Information Circular 70-6R5, it is not this Directorate’s practice to comment on proposed transactions involving specific taxpayers otherwise than in the form of an advance income tax ruling. If your situation involves a specific taxpayer and a completed transaction, you should provide all relevant facts and documents to the appropriate Tax Services Office for its views. We are, however, prepared to provide the following general comments that may be of assistance to you.

By reason of the text in paragraph 147(2)(k) before subparagraph (i), a DPSP may permit its members to withdraw all or part of their accrued entitlements under the plan while remaining employees.

Another alternative is available if circumstances allow. By virtue of subsection 147(19), amounts in a DPSP may be transferred to a registered pension plan (RPP), a registered retirement savings plan (RRSP) or another DPSP.

A direct transfer of an amount complies with subsection 147(19) if it is made on behalf of an individual from a DPSP to an RPP, to the individual's RRSP or to another DPSP for the benefit of the individual. An amount is transferred in accordance with this subsection only if it is not part of a series of periodic payments. Only amounts that would be included in computing the individual's income under subsection 147(10), if paid directly to the individual, may be transferred under this subsection. A transfer can only be made on behalf of an individual if:

the individual was an employee or former employee of an employer who participated in the plan on behalf of the employee;
the individual was, on the date of death of the employee or former employee, the spouse of the employee or former employee (see Glossary) and is entitled to the amount because of the death of the employee or former employee.

In our view, the provisions in paragraph 147(2)(k) and subsection 147(19) apply even if the members are employees when withdrawing or transferring funds from a DPSP.

For more information on this topic, see paragraphs 16(k), 37 and 38 of Information Circular 77-1R5 Deferred Profit Sharing Plans¹ and paragraphs 1 and 2 of Interpretation Bulletin IT-528 Transfers of Funds between Registered Plans².

We hope that our comments are of assistance.

Best regards,

Ghislain Martineau
Manager
Financial Sector and Exempt Entities Section
Income Tax Rulings Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch.

ENDNOTES

1 Available on the Canada Revenue Agency (CRA) website at http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/ic77-1r5/ic77-1r5-e.pdf.

2 Available on the CRA website at http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/it528/it528-e.html.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que les termes d'un RPDB peuvent permettre à ses participants de retirer la totalité ou une partie des sommes qui leur ont été dévolues en vertu du régime et ce, tout en demeurant à l'emploi de l'employeur?

Position Adoptée: Oui

Raisons: Possibilité de retirer des sommes selon l'alinéa 147(2)k) ou encore de transférer des sommes à un REER, un RPA ou un autre RPDB si les conditions du paragraphe 147(19) sont satisfaites.

							2008-030476
XXXXXXXXXX 					Catherine Ayotte,
							Notaire, M.Fisc.
Le 27 avril 2009

Madame,

Objet : Retraits d'un RPDB

La présente fait suite à vote lettre du 18 décembre 2008 ainsi qu'à un courriel du 14 avril 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant des sommes que des participants peuvent retirer, soit en totalité, soit en partie, d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) et ce, tout en demeurant à l'emploi de l'employeur.

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.

En raison de l'alinéa 147(2)k) dans le texte précédant le sous-alinéa (i), un RPDB peut permettre à ses participants de retirer la totalité ou une partie des droits qui leur sont dévolus en vertu du régime tout en demeurant des employés.

Une autre option est disponible si les circonstances s'y prêtent. En vertu du paragraphe 147(19), les montants d'un RPDB peuvent être transférés à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un autre RPDB.

Le transfert direct d'un montant est conforme au paragraphe 147(19) s'il est effectué, pour le compte d'un particulier, d'un RPDB à un RPA, à un REER du particulier ou à un autre RPDB au profit du particulier. Un montant est transféré conformément à ce paragraphe seulement s'il ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques. Seuls les montants qui seraient inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu du paragraphe 147(10), s'ils ont été payés directement au particulier, peuvent être transférés aux termes de ce paragraphe. Un transfert ne peut être effectué pour le compte d'un particulier que dans les cas suivants :

le particulier était un employé ou un ancien employé d'un employeur qui a participé au régime pour le compte de l'employé;
le particulier était, à la date du décès de l'employé ou d'un ancien employé, son conjoint (voir le glossaire) et a droit au montant en raison du décès de l'employé ou de l'ancien employé.

À notre avis, les dispositions à l'alinéa 147(2)k) et au paragraphe 147(19) sont applicables même si les participants sont des employés lors du retrait ou du transfert des fonds d'un RPDB.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter les numéros 16k), 37 et 38 de la circulaire d'information 77-1R5 Régimes de participation différée aux bénéfices 1 de même que les numéros 1 et 2 du bulletin d'interprétation IT-528 Transferts de fonds entre régimes agréés 2 .

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES

1 Disponible sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic77-1r5/ic77-1r5-f.pdf
2 Disponible sur le site Internet de ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it528/it528-f.html

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 147 - Subsection 147(2) - Paragraph 147(2)(k)

s. 147(2)(k) available even while member still an employee

Regarding what amounts DPSP members may withdraw, either in whole or in part, from the DPSP while remaining employed by the employer, CRA stated:

By reason of the text in paragraph 147(2)(k) before subparagraph (i), a DPSP may permit its members to withdraw all or part of their accrued entitlements under the plan while remaining employees.

After also discussing s. 147(19), CRA concluded:

In our view, the provisions in paragraph 147(2)(k) and subsection 147(19) apply even if the members are employees when withdrawing or transferring funds from a DPSP.

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 147 - Subsection 147(19)

s. 147(19) available even while member still an employee

Regarding what amounts DPSP members may withdraw, either in whole or in part, from the DPSP while remaining employed by the employer, CRA indicated that such withdrawals could be made under s. 147(2)(k), and then stated:

A direct transfer of an amount complies with subsection 147(19) if it is made on behalf of an individual from a DPSP to an RPP, to the individual's RRSP or to another DPSP for the benefit of the individual. An amount is transferred in accordance with this subsection only if it is not part of a series of periodic payments. Only amounts that would be included in computing the individual's income under subsection 147(10), if paid directly to the individual, may be transferred under this subsection. A transfer can only be made on behalf of an individual if:

the individual was an employee or former employee of an employer who participated in the plan on behalf of the employee;

the individual was, on the date of death of the employee or former employee, the spouse of the employee or former employee (see Glossary) and is entitled to the amount because of the death of the employee or former employee. …

[T]he provisions in paragraph 147(2)(k) and subsection 147(19) apply even if the members are employees when withdrawing or transferring funds from a DPSP.

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