Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans une situation donnée, est-ce que la totalité du revenu d'une société - qui exploite une entreprise de placement déterminé - peut se qualifier à titre de revenu d'entreprise exploitée activement selon l'exclusion prévue au sous-alinéa 129(4)b)ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Selon l'alinéa 129(4)a), le revenu de la société de gestion (qui exploite une entreprise de placement déterminée) est réputé être un revenu tiré d'une source qui est un bien. En ce qui concerne le revenu de location payée par la société associée à la société de gestion, le paragraphe 129(6) est applicable aux fins de réputer le revenu de bien en tant que revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. En ce qui concerne le revenu de location payée par la société non associée, le sous-alinéa 129(4)b)ii) n'est pas applicable puisque la société de gestion ne détient pas un bien qui est utilisé principalement pour tirer un revenu d'une entreprise qu'elle exploite activement.
XXXXXXXXXX 2008-030282
Julie Racette
Le 5 février 2009
Monsieur,
Objet : Revenu tiré d'une source qui est un bien
La présente est en réponse à votre lettre du 24 novembre 2008 dans laquelle vous avez demandé notre opinion sur l'application des paragraphes 129(4) et (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
Plus particulièrement, une société de gestion détient comme seul bien un immeuble commercial. Cet immeuble est loué en partie (soit 75%) à une société associée qui déduit ce loyer contre son revenu d'entreprise exploitée activement au Canada. L'autre partie de l'immeuble (soit 25%) est loué à une société non associée. Vous avez confirmé que la société de gestion est une entreprise de placement déterminée au sens du paragraphe 125(7).
Dans cette situation, vous désirez savoir si la totalité du revenu de la société de gestion peut se qualifier à titre de revenu d'entreprise exploitée activement selon l'exclusion prévue à la définition de revenu prévue au sous-alinéa 129(4)b)ii).
Nos commentaires :
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui nous l'espérons, vous seront utiles.
Selon la définition de revenu prévue au paragraphe 129(4), le revenu d'une société pour une année d'imposition tiré d'une source qui est un bien :
a) comprend le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminé qu'elle exploite au Canada, sauf celui tiré d'une source à l'étranger;
b) ne comprend pas le revenu tiré d'un bien qui, selon le cas :
(i) se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu'elle exploite activement;
(ii) est utilisé ou détenu principalement pour tirer un revenu d'une entreprise qu'elle exploite activement.
Dans la situation donnée, le revenu de la société de gestion pour l'année d'imposition tiré de ses activité de location est un revenu d'une source qui est un bien selon l'alinéa 129(4)a) puisqu'il s'agit d'une entreprise de placement déterminé.
En ce qui concerne le revenu de location payé par la société associée à la société de gestion, nous sommes d'avis que le paragraphe 129(6) est applicable à la situation. Selon les faits, il y a une somme déterminée payée ou payable à la société de gestion (appelée la société bénéficiaire au présent paragraphe) par une autre société (appelée la société associée au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d'une année d'imposition donnée et la sommes versée est par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l'année donnée, provenant d'une source au Canada qui est un bien selon le paragraphe 129(4)a). Conformément à l'alinéa 129(6)b), ce revenu est donc réputé être un revenu provenant d'une entreprise que la société de gestion exploite activement. Le fait que la société bénéficiaire soit une entreprise de placement déterminée ne change rien à l'application de 129(6).
En ce qui concerne le revenu de location payé par la société non associée, nous sommes d'avis que le sous-alinéa 129(4)b)ii) n'est pas applicable à la situation. En effet, l'immeuble de la société de gestion ne peut être détenu à la fois dans le cadre d'une entreprise de placement déterminé et dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. Puisque le revenu que la société de gestion tire de l'immeuble est réputé être un revenu tiré d'une source qui est un bien, le sous-alinéa 129(4)b)(ii) n'est donc pas applicable.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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