Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: A taxpayer prepays tax for an anticipated reassessment. The CRA refunds a portion of the amount prepaid to the taxpayer pursuant to subsection 164(1) of the Act. Whether the CRA may have to pay refund interest in that respect.
Position: Yes, pursuant to subsection 164(3) of the Act. However, the practice described in response to question 61 of the Revenue Canada Round Table held at the 1991 Congress of the Canadian tax Foundation, applies only with respect to a bona fide possibility of a reassessment.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2008-030176
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 2 décembre 2008
Madame,
Objet: Paiements anticipés en prévision d'une nouvelle cotisation - Intérêts créditeurs
La présente est en réponse à votre note de service du 11 novembre 2008 adressée à madame Jacqueline Hallé, directrice, Division des Affaires du Québec et des taxes à la consommation, Direction générale des Stratégies d'entreprise et développement des marchés de l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'" ARC ").
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") ou à une de ses composantes.
1) Contexte
En juin 2007, XXXXXXXXXX a demandé s'il est exact que l'ARC accepte les paiements anticipés effectués par des contribuables en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise.
Dans une lettre du 15 octobre 2007 adressée à XXXXXXXXXX , nous avons confirmé que l'ARC accepte les paiements anticipés effectués par des sociétés en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise en vertu de la Loi. Nous avons indiqué que ceci permet notamment à la société visée de réduire ses frais d'intérêt sur arriérés exigibles en vertu du paragraphe 161(1).
2) Votre question relativement au présent dossier
En complément d'information, vous aimeriez connaître la position de l'ARC relativement au versement d'intérêts créditeurs dans le cas où un paiement anticipé effectué en trop est remboursé à la société suite à l'émission de la nouvelle cotisation. De plus, vous aimeriez connaître quelles sont les dispositions de la Loi qui permettent le versement d'intérêts créditeurs dans de telles circonstances.
3) Nos commentaires relativement au présent dossier
Dans la situation ci-dessus décrite, le ministre rembourserait à la société visée tout " paiement en trop " (au sens du paragraphe 164(7)) pour l'année d'imposition donnée, et ce en vertu du paragraphe 164(1).
De plus, dans une telle situation, nous vous confirmons que l'ARC pourrait devoir verser à la société visée des intérêts sur remboursement conformément au paragraphe 164(3). De manière générale, cette disposition législative édicte entre autres que si, en vertu de l'article 164, une somme à l'égard d'une année d'imposition est remboursée à un contribuable, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit (alinéa 4301 b) du Règlement de l'impôt sur le revenu) pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas 164(3)a) à e) et se terminant le jour où la somme est remboursée.
Cette position de l'ARC a entre autres été mentionnée en réponse à la question 61 de la Table Ronde de Revenu Canada tenue au Congrès de 1991 de l'Association canadienne d'études fiscales. Une copie de cette question et de la réponse y afférente est jointe aux présentes.
En terminant, nous vous soulignons que la réponse à la question 61 ci-dessus mentionnée indique expressément que la pratique y décrite ne vaut qu'à l'égard d'une possibilité authentique de nouvelle cotisation.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des fusions et acquisitions
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. : Madame Jacqueline Hallé, CA
Directrice
Division des Affaires du Québec et des taxes à la consommation,
Direction générale des Stratégies d'entreprise et développement des marchés
Agence du revenu du Canada
Pièce jointe
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