Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Peut-on déduire ou doit-on capitaliser les frais juridiques et les frais d'arpentage encourus afin de faire reconnaître des titre de propriété d'un terrain utilisé dans le cadre d'une entreprise?
Position Adoptée: Certains frais sont déductibles à l'encontre du revenu d'entreprise et d'autres doivent être capitalisés au prix de base rajusté du terrain.
Raisons: Faits entourant l'acquisition, l'utilisation du terrain et la nature des frais engagés.
Le 6 janvier 2009
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration Centrale
Division de la vérification Direction des décisions
en impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX Nancy Turgeon, CGA
2008-030172
Frais judiciaires liés à un droit de propriété
La présente fait suite à votre courriel du 27 novembre 2008 dans lequel vous demandez notre opinion relativement au traitement fiscal de frais judiciaires engagés par un contribuable.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Plus particulièrement, vous indiquez que le contribuable a acquis un terrain de XXXXXXXXXX âcres (le " terrain ") en XXXXXXXXXX sur lequel il opère une entreprise XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX , après avoir encouru des frais judiciaires et des frais d'arpentage, de l'entreprise a pu reprendre l'exploitation de son entreprise.
Vous désirez savoir si ces frais judiciaires et ces frais d'arpentage, engagés afin de rétablir les droits de propriété relatifs au terrain, sont des dépenses encourues dans le but de gagner un revenu d'entreprise et donc déductibles des revenus de l'entreprise ou si les dépenses doivent être capitalisées soit à même le prix de base rajusté du terrain ou à titre de dépenses en immobilisation admissibles.
De façon générale, un contribuable peut déduire les dépenses courantes qu'il a raisonnablement encourues dans le but de tirer un revenu d'entreprise lorsque celles-ci ne sont pas restreintes par ailleurs. Cependant, l'alinéa 18(1)b) interdit la déduction des dépenses de nature capital. En l'espèce, il nous apparaît que les dépenses encourues peuvent se répartir en deux volets : les frais juridiques et les frais d'arpentage. XXXXXXXXXX , nous sommes d'avis que, dans votre situation bien précise, les frais juridiques peuvent être déduits dans le calcul du revenu de l'entreprise. Évidemment, la portion des frais juridiques qui se rattachent à l'utilisation personnelle du terrain ne sera pas déductible et ce, conformément à l'alinéa 18(1)h).
Par ailleurs, compte tenu du fait que certaines étapes importantes ont été omises lors de l'acquisition du terrain, XXXXXXXXXX nous sommes d'avis que les frais d'arpentage doivent être ajoutés au prix de base rajusté du terrain. Pour les fins de diverses dispositions de la Loi, notamment celles prévoyant l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire un gain en capital réalisé au moment de la disposition de la résidence principale d'un contribuable, une répartition adéquate des frais d'arpentage devra être effectuée entre la portion entreprise et la portion personnelle.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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