Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Est-ce que l'impôt minimum les sociétés (" IMS "), prévu aux articles 57.1 à 57.12 de la Loi sur l'imposition des sociétés, est déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Position Adoptée:
Non
Raisons:
L'impôt sur le revenu provincial n'est pas déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la LIR. Puisque l'IMS est un impôt sur le revenu provincial, il ne peut être déduit du revenu en vertu de la LIR.
Le 16 décembre 2008
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
À l'attention de Louise Laroche I. Landry, M. Fisc.
2008-030036
Déductibilité de l'impôt minimum sur les sociétés (Ontario)
La présente fait suite à votre courriel du 17 novembre 2008 nous demandant si l'impôt minimum sur les sociétés (" IMS "), prévu aux articles 57.1 à 57.12 de la Loi sur l'imposition des sociétés est déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
L'IMS a été instauré afin de s'assurer que toutes les grandes sociétés réalisant un bénéfice dans une année donnée payent de l'impôt. En effet, grâce à certains crédits, déductions ou autres, plusieurs grandes sociétés ne payaient pas ou pratiquement pas d'impôt et ce, malgré la réalisation de bénéfice dans l'année d'imposition.
L'IMS est essentiellement un deuxième calcul d'impôt sur le revenu qui doit être fait par les grandes sociétés dont le total des revenus dépasse 10 millions de dollars ou l'actif total dépasse 5 millions de dollars. Le taux de l'IMS est de 4 % du revenu rajusté de la société selon ses états financiers, attribué à l'Ontario. L'IMS est donc un calcul d'impôt à partir des revenus d'une société, avec ajustements, apparaissant à ses états financiers.
Les sociétés sont assujetties à l'IMS uniquement si l'IMS est supérieur à l'impôt sur le revenu exigible pour une année d'imposition donnée.
L'alinéa 18(1)a) refuse la déduction d'une dépense, sauf dans la mesure où elle a été engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. La jurisprudence a établi dans l'arrêt Roenisch v. M.N.R., 1 DTC 199 (C. de l'É.), repris notamment dans les arrêts First Pioneer Petroleums Ltd v. M.N.R., 74 DTC 6109 (C.F. 1re inst.) et Teck Corporation v. The Queen, 2005 DTC 5338 (C.A.B.C.), que l'impôt sur le revenu provincial n'est pas une dépense engagée ou effectuée pour tirer un revenu :
"It is self-evident that the amount of the income tax paid to the province is not an expense for the purpose of earning the income, within the meaning of 6 a. When such payment of taxes is made to the province, it is not so made to earn the income, it is paid because there is an income showing gain and profit."
La définition de l'impôt sur le revenu donnée dans Lord Macnaghton in London County Council v. A.G. (1988), 4 T.C. 265, 283 (H.L.) tel que citée dans l'arrêt Teck Corporation est la suivante: "Income tax, if I may be pardoned for saying so, is a tax on income."
Puisque l'IMS est un impôt effectivement calculé à partir du revenu, il n'est donc pas déductible en raison de l'alinéa 18(1)a).
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour le directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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