Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: A taxpayer ("A") owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a corporation ("Aco"). Over the years, A made advances (the "Debt") to Aco. A would sell all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Aco to an arm's length person ("B"). A would also sell the Debt to B for nominal consideration. Whether there would be tax consequences to B when B would receive payments on account of the outstanding principal amount of the Debt.
Position: General comments provided. If the debt is capital property to B and since the adjusted cost base to B of the debt is nominal, B will incur a capital gain as a result of the repayment of the Debt. When B will receive a payment on account of the outstanding principal amount of the Debt, B will be considered to have disposed of a portion of the Debt with the amount of the payment constituting the proceeds of disposition of that portion. If the Debt is not capital property to B (for example, the Debt is used in a business carried on by B), the reimbursement of the Debt will give rise to business income in the hands of B. Finally, the debt parking rules could possibly apply to Aco, depending on the facts
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2008-029977
XXXXXXXXXX S .Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 8 septembre 2009
XXXXXXXXXX ,
Objet: Demande d'interprétation technique - Incidences fiscales pour le créancier découlant du remboursement d'une créance
La présente est en réponse à votre courriel du 15 octobre 2008 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant certaines incidences fiscales, pour le créancier, qui découleraient du remboursement d'une créance dans le cadre d'une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre courriel et ci-après brièvement résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) La Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation brièvement décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Un contribuable (ci-après " A ") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " Aco ").
b) Au fil des ans, A consentirait des avances (ci-après la " Créance ") à Aco.
c) A vendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'Aco en faveur d'un autre contribuable (ci-après " B "). A vendrait également la Créance en faveur de B pour une contrepartie nominale.
d) A et B n'auraient entre eux aucun lien de dépendance.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous nous demandez de confirmer que le remboursement par Aco de la Créance détenue par B n'entraînerait aucune incidence fiscale pour ce dernier.
3) Nos commentaires relativement au présent dossier
Nous sommes d'avis que le remboursement par Aco de la Créance détenue par B entraînerait des incidences fiscales pour ce dernier.
Ainsi, dans la mesure où la Créance constituerait une immobilisation pour B et compte tenu du fait que, dans la Situation Donnée, le prix de base rajusté, pour B, serait nominal et donc inférieur au principal de la Créance, le remboursement partiel ou total de ladite Créance résulterait en un gain en capital pour B. En effet, un tel remboursement constituerait une disposition de la Créance ou d'une partie de celle-ci. Dans ces circonstances, le produit de disposition correspondrait au paiement versé sur le principal de la Créance. Relativement à ce qui précède, nous vous référons notamment aux sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de " disposition " prévue au paragraphe 248(1), de même qu'au paragraphe 43(1).
Il est toutefois possible que la Créance ne constituerait pas une immobilisation pour B dans la Situation Donnée. Ceci pourrait notamment être le cas si B détenait la Créance dans le cadre d'une entreprise. Dans de telles circonstances, le remboursement partiel ou total de ladite Créance donnerait lieu à un revenu d'entreprise pour B, et non à un gain en capital.
Par ailleurs, les règles sur le remisage de dettes pourraient s'appliquer au niveau d'Aco, tout dépendant des faits et circonstances se rapportant à la Situation Donnée. Sur ce point, nous vous référons entre autres aux paragraphes 80.01(6) à (8) et au paragraphe 80.01(10).
En terminant et en raison du fait que votre lettre ne contienne pas plusieurs renseignements essentiels, il nous est impossible de commenter les autres incidences fiscales qui pourraient résulter de la Situation Donnée.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des fusions et des acquisitions
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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