3 November 2008 External T.I. 2008-0289701E5 F - Paiement fait à la succession d'un employé

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] What is the tax treatment of an amount paid by the employer to the estate of a former employee, who died accidentally, as compensation for the insurance proceeds that the estate would have been entitled to receive?

Position: Not taxable.

Reasons: The surrogatum principle. The amount paid by the employer is not intended to replace an amount that would have been included in the income of the employee or the estate pursuant to paragraph 6(1)(f) of the Income Tax Act.

XXXXXXXXXX 								2008-028970

November 3, 2008

Dear Madam,

Subject: Amount received by the estate of a former employee

This is further to your letter of August 6, 2008 requesting our interpretation of the tax treatment of an amount received by an employee's estate.

More specifically, you described a situation where an employee was covered by an injury insurance policy ("insurance policy") payable in the event of accidental death. Following the employee's death, the employer was incorrectly of the opinion that the estate could not make a claim against the insurer under the insurance policy. The employer therefore now wishes to pay an amount equivalent to the insurance proceeds that the estate would have been entitled to receive if a claim had been made in good and proper form.

You therefore wish to know the tax treatment of the payment that the employer is about to make to the deceased employee's estate.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to the provisions of the Income Tax Act (the "Act").

Our Comments

As explained in Information Circular 70-6r5, it is not the Directorate's practice to comment on proposed transactions involving specific taxpayers otherwise than in the form of an advance income tax ruling. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit.

In computing an employee's income for a taxation year, it is necessary to include the value of board, lodging and other benefits of any kind received during the taxation year, with the exception of benefits resulting from the employee’s employer's contributions to a group sickness or accident insurance plan.

Paragraph 6(1)(f) requires an employee to include in computing income the total of all amounts received by the employee in the year that were payable to the employee on a periodic basis in respect of the loss of all or any part of the taxpayer’s income from an office or employment, pursuant to a sickness or accident insurance plan.

In this case, if the estate had filed a claim with the insurer under the policy, we understand that a lump sum - and not compensation payable periodically - would have been payable to it. Such a lump sum would not have been taxable under paragraph 6(1)(f). In applying the surrogatum principle, the Canada Revenue Agency is of the view that the amount paid by the employer - to replace an amount that would not have been taxable - should not be taxable either.

Whether the amount paid by the employer to the estate can be considered a death benefit taxable under subparagraph 56(1)(a)(iii) is a question of fact. In light of the facts you have submitted to us, the payment made by the employer does not appear to be in recognition of the services rendered by the employee but rather in respect of any civil liability.

These comments do not constitute an advance income tax ruling and are not binding on the Canada Revenue Agency in respect of any particular factual situation.

We hope that the above comments are of assistance.

Best regards,

François Bordeleau, Advocate
Manager
Business and Partnerships Section
Income Tax Rulings Directorate.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal d'une somme versée par l'employeur à la succession d'un ancien employé décédé accidentellement reçoit en guise de compensation pour le produit d'assurance que la succession aurait été en droit de recevoir?

Position Adoptée: Non imposable.

Raisons: Le principe de la substitution. La somme versée par l'employeur ne vise pas à remplacer une somme qui aurait été incluse dans le revenu de l'employé ou de la succession en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

XXXXXXXXXX 								2008-028970

Le 3 novembre 2008

Madame,

Objet : Somme reçue par la succession d'un ancien employé

La présente fait suite à votre lettre du 6 août 2008 dans laquelle vous demandez notre interprétation relativement au traitement fiscal d'une somme reçue par la succession d'un employé.

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où un employé était couvert par une police d'assurance-mutilation (" police d'assurance ") payable en cas de mort accidentelle. Suite au décès de l'employé, l'employeur était incorrectement d'avis que la succession ne pouvait effectuer de réclamation auprès de l'assureur en vertu de la police d'assurance. L'employeur désire donc aujourd'hui verser un montant équivalent au produit de l'assurance que la succession aurait été en droit de recevoir si une réclamation avait été faite en bonne et due forme.

Vous désirez donc connaître le traitement fiscal du paiement que l'employeur s'apprête à faire à la succession de l'employé décédé.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").

Nos commentaires

Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6r5, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.

Dans le calcul du revenu d'un employé pour une année d'imposition, il est nécessaire d'inclure la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques reçus au cours de l'année d'imposition à l'exception des avantages découlant des cotisations de son employeur à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents.

Aux termes de l'alinéa 6(1)f), un employé doit inclure dans le calcul de son revenu le total des sommes qu'il a reçues au cours de l'année, à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou un emploi en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents.

En l'espèce, si la succession avait produit une réclamation auprès de l'assureur en vertu de la police d'assurance-mutilation, nous comprenons qu'une somme forfaitaire - et non une indemnité payable périodiquement - lui aurait été payable. Une telle somme forfaitaire n'aurait pas été imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f). En appliquant le principe de la substitution, l'Agence du revenu du Canada est d'avis que la somme payée par l'employeur - visant à remplacer une somme qui n'aurait pas été imposable - ne devrait pas non plus être imposable.

La question de savoir si le montant versé par l'employeur à la succession peut être considéré comme une prestation consécutive au décès, imposable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iii) en est une de fait. À la lumière des faits que vous nous avez soumis, le paiement effectué par l'employeur ne semble pas être en reconnaissance des services rendus par l'employé mais plutôt au titre d'une quelconque responsabilité civile.

Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(f)

lump sum paid by employer to estate of employee, compensating for insurance proceeds that the estate could have claimed, was non-taxable under surrogatum principle

Following an employee's death, the employer was incorrectly of the opinion that the estate could not make a claim against the insurer under an insurance policy that, in fact, covered such death. Would the payment by the employer to the estate of an amount equivalent to the insurance proceeds that the estate would have been entitled to receive had it made a claim under the policy, be taxable? CRA stated:

[I]f the estate had filed a claim with the insurer under the policy, we understand that a lump sum - and not compensation payable periodically - would have been payable to it. Such a lump sum would not have been taxable under paragraph 6(1)(f). In applying the surrogatum principle … the amount paid by the employer - to replace an amount that would not have been taxable - should not be taxable either.

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