Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment déterminer le pourcentage des prestations qui est exonéré d'impôt lorsque ces prestations découlent de cotisations attribuables en partie à du revenu d'emploi imposable et en partie à du revenu d'emploi exonéré.
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Dans le cas où une période de service est prise en compte aux fins de la détermination des prestations payables, le pourcentage exonéré des revenus d'emploi gagnés au cours de la période de service pertinente doit être pris en compte afin de déterminer le pourcentage exonéré des prestations de retraite. Dans le cas où aucune période de service n'est prise en compte aux fins de la détermination des prestations payables, il est raisonnable de se référer au traitement fiscal du revenu d'emploi de l'Indien inscrit immédiatement avant le début du versement de la prestation.
XXXXXXXXXX 2008-028614
Mélanie Beaulieu
Le 30 octobre 2008
Monsieur,
Objet : Règle du prorata appliquée aux prestations de retraite ou de pension partiellement exonérées de l'impôt sur le revenu selon la Loi sur les Indiens
La présente fait suite à votre courriel du 9 juillet 2008, dans lequel vous demandiez des précisions au sujet de l'imposition des prestations de retraite ou de pension reçues par un Indien inscrit, lorsque ces prestations sont relatives à des cotisations attribuables en partie à du revenu d'emploi imposable et en partie à du revenu d'emploi exonéré. Plus particulièrement, vous nous demandez comment déterminer le pourcentage des prestations de retraite ou de pension exonérées dans un tel contexte.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5/ic70-6r5-f.html, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Nos commentaires
Les lignes directrices intitulées " Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens " (les " Lignes Directrices "), disponibles sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.html, prévoient une " Règle du prorata " selon laquelle, lorsque moins de 90% des tâches liées à l'emploi d'un Indien inscrit sont accomplies dans une réserve, et que le revenu d'emploi n'est pas exonéré en vertu d'une autre ligne directrice, l'exonération doit être calculée au prorata, selon le pourcentage des tâches accomplies dans la réserve. De plus, ces mêmes Lignes Directrices prévoient également que les revenus liés à un emploi, tels que les prestations de chômage, les allocations de retraite, les paiements du Régime de pension du Canada ou du Régime de rentes du Québec et les prestations d'un régime de pension agréé ou d'un régime d'assurance-salaire, seront généralement exonérés d'impôt si l'emploi qui donne droit à ces montants était lui-même exonéré. Si une partie du revenu d'emploi était exonérée, alors une partie équivalente de ces montants liés à l'emploi sera exonérée.
Dans les cas où un Indien inscrit a, au cours de sa carrière, gagné différents revenus d'emploi soumis à la Règle du prorata selon différents pourcentages, il peut paraître difficile de déterminer quel pourcentage doit être alloué à la portion exonérée du revenu lié à l'emploi, en l'occurrence les prestations de retraite ou de pension.
Dans les cas où une période de service est prise en compte aux fins de la détermination des prestations payables, il est raisonnable de considérer le pourcentage exonéré des revenus d'emploi gagnés au cours de la période de service pertinente afin de déterminer le pourcentage devant être alloué à la portion exonérée du revenu lié à l'emploi.
Ainsi, à titre d'exemple, lorsqu'il s'agit de déterminer le pourcentage exonéré des prestations de chômage reçues par un Indien inscrit, l'ARC établit généralement le ratio de l'ensemble des revenus d'emploi exonérés gagnés au cours des 52 semaines précédant la demande de prestations par rapport aux revenus d'emploi totaux gagnés au cours de la même période, puisqu'il s'agit de la période de référence pertinente en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce même ratio déterminera le pourcentage des prestations de chômage qui sera exonéré d'impôt. De même, puisque les prestations relatives aux congés de maternité et aux congés parentaux sont régies par la Loi sur l'assurance-emploi, le pourcentage exonéré de toute prestation additionnelle versée par l'employeur à l'égard de tels congés sera déterminé de la même manière. Également, par analogie, lorsqu'il s'agit de déterminer le pourcentage exonéré des prestations de retraite ou de pension reçues par un Indien inscrit, il faut se référer au pourcentage exonéré des revenus d'emploi gagnés au cours de chaque année au cours de laquelle des cotisations ont été versées ou au cours desquelles des crédits de prestations de retraite ou de pension se sont accumulés. Ce calcul peut devenir complexe, mais vous pouvez vous référer à votre bureau des services fiscaux qui peut vous aider dans cette détermination.
Il peut cependant exister des situations où aucune période de service n'est prise en compte aux fins de la détermination des prestations payables. Ce peut être le cas, par exemple, dans le contexte d'un régime d'assurance-invalidité de longue durée dont la couverture entre en vigueur dès l'embauche de l'employé, et dont les prestations dépendent du salaire annuel de l'employé au moment où la période de prestations débute. Dans un tel cas, nous sommes d'avis que pour déterminer le pourcentage exonéré des prestations, il faut se référer à l'emploi de l'Indien inscrit au moment où l'invalidité survient. Si, à ce moment, le revenu d'emploi de l'Indien inscrit est exonéré à 40%, alors ce pourcentage sera également applicable aux prestations d'assurance-invalidité.
Nous sommes d'avis que cette approche sera raisonnable dans la majorité des cas, bien que nous soyons conscients qu'il peut exister des situations pour lesquelles des circonstances atténuantes pourraient faire en sorte qu'il devienne approprié de considérer une plus longue période afin de déterminer le pourcentage applicable à la portion exonérée des prestations.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content