Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Diverses questions traitant des maisons de santé ou de repos aux fins du paragraphe 118.2(2).
Position Adoptée: Voir les réponses ci-dessous.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
TABLE RONDE SUR LE FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF- CONGRÈS 2008
Question 31
Frais médicaux et sommes versées à une maison de santé ou maison de repos
Certains praticiens ont remarqué que les vérificateurs de l'ARC refusaient parfois le montant des loyers versés à une maison de santé ou de repos réclamé comme frais médicaux en vertu des alinéas 118.2(2) b), 118.2(2)d) ou 118.2(2)e) L.I.R. avec comme motif que la maison de santé ou de repos ne figurait pas sur la liste de l'ARC. Toutefois, le paragraphe 30 du Bulletin d'interprétation IT-519R2 ainsi que l'interprétation 2000-0008445 indiquent que le nom de l'établissement n'est pas déterminant au moment d'établir s'il s'agit d'une " maison de santé ou de repos ".
Questions
a) L'Agence peut-elle nous indiquer à quelle liste les vérificateurs de l'ARC font référence?
b) La liste des maisons de santé ou de repos reconnues par l'ARC peut-elle être rendue publique?
c) Une maison de santé et de repos qui ne serait pas sur la liste de l'ARC peut-elle faire des démarches auprès de l'ARC afin d'y être ajoutée?
Réponse de l'ARC
Il n'existe pas de liste officielle énumérant le nom de maisons de santé ou de repos reconnues par l'ARC aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Bien que la L.I.R. ne définisse pas les expressions " maison de santé " et " maison de repos ", des critères tels le nombre de personnes affectées au personnel de l'établissement, leur compétence et l'équipement disponible afin de pouvoir dispenser des soins infirmiers aux patients 24 heures sur 24 ont été élaborés et figurent dans plusieurs interprétations de l'ARC. De tels critères sont utilisés par l'ARC afin de déterminer si des frais médicaux peuvent être réclamés en vertu des alinéas 118.2(2)b), 118.2(2)d) ou 118.2(2)e) L.I.R.
Nous confirmons que le paragraphe 30 du Bulletin d'interprétation IT-519R2 énonce avec exactitude la position de l'ARC.
François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 10 octobre 2008
2008-028532
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 31
Medical Expenses and Amounts Paid to a Nursing Home
Certain practitioners have noticed that CRA auditors sometimes have disallowed rental amounts paid to a nursing home which were claimed as medical expenses pursuant to paragraphs 118.2(2)(b), (d) or (e) of the ITA for the reason that the nursing home did not appear on a CRA list. However, paragraph 30 of Interpretation Bulletin IT-519R2 and interpretation 2000-0008445 indicate that the name of the institution will not affect the determination of whether or not it qualifies as a "nursing home".
Questions
a) Can the CRA indicate to us to which list auditors refer?
b) Can the list of recognized nursing homes be made public?
c) Can a nursing home which is not on the CRA list make representations to the CRA to be added?
CRA Response
There is no official list enumerating the names of nursing homes recognized by the CRA for the purposes of the medical expense tax credit.
Although the Act does not define the expression "nursing home", criteria such as the number of persons assigned to the personnel of the institution, their qualifications and the equipment available in order to provide nursing care to patients on a 24-hour basis are provided in various interpretations of the CRA. These criteria are used by the CRA in order to determine if medical expenses can be claimed pursuant to paragraphs 118.2(2)(b), (d) or (e) of the ITA.
We confirm that paragraph 30 of Interpretation Bulletin IT-519R2 accurately states the CRA's position.
François Bordeleau
(613) 957-8972
October 10, 2008
2008-028532
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