10 October 2008 Roundtable, 2008-0285131C6 F - Capital Dividend

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: See APFF questions

Position: See CRA Response to questions.

Reasons: See CRA Response to questions

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 16

Dividende en capital et impôt de la Partie III de la L.I.R.

Dans le cadre d'une interprétation technique récente 1 , l'ARC a émis son opinion sur divers scénarios possibles impliquant l'impôt de la Partie III de la L.I.R. et le choix prévu au paragraphe 184(3) L.I.R. Essentiellement, il s'agissait d'une situation où ;

• Une société privée (SPA) a réalisé un gain lors de la disposition d'un bien à l'égard duquel elle s'est prévalue du traitement de gain en capital.
• Avant la disposition de ce bien, le solde de son CDC était de 0 $. SPA a inclus un montant équivalant au gain en capital imposable dans son CDC.
• SPA a versé un dividende à son unique actionnaire, un particulier, d'un montant égal à son solde de CDC et a exercé un choix, en vertu du paragraphe 83(2) L.I.R., pour que le plein montant du dividende soit réputé être un dividende en capital.
• À la suite d'une vérification, l'ARC a considéré le gain comme étant un revenu d'entreprise plutôt qu'un gain en capital et a émis un nouvel avis de cotisation en vertu de l'impôt de la Partie I L.I.R. à cet égard. De plus, l'ARC a modifié le CDC de SPA à la baisse.
• La totalité du CDC versé par SPA est devenue excédentaire aux fins de l'impôt de la Partie III L.I.R., et par conséquent, SPA est devenue redevable d'un impôt de la Partie III en vertu du paragraphe 184(2) L.I.R.
• SPA a produit un avis d'opposition à l'égard de la nouvelle cotisation de la Partie I L.I.R relativement au traitement du gain.
• SPA produirait le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. selon les modalités réglementaires, c'est-à-dire dans les 90 jours suivant le jour de la mise à la poste de l'avis de cotisation relatif à l'impôt de la Partie III L.I.R.
• Afin d'éviter à SPA de payer l'impôt de la Partie III L.I.R., son actionnaire donne son assentiment 2 à l'inclusion d'un dividende imposable dans son revenu pour que SPA puisse effectuer le choix du paragraphe 184(3) L.I.R.

Dans le cas où SPA aurait gain de cause en Cour, le gain serait alors traité comme un gain en capital imposable et son solde de CDC, immédiatement avant que le dividende soit devenu payable, serait ajusté à la hausse pour un montant équivalant au dividende versé. Dans cette situation, le traitement du gain à titre de revenu d'entreprise plutôt qu'à titre de gain en capital par l'ARC a entraîné des conséquences fiscales non voulues pour l'actionnaire, soit le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. par SPA découlant de l'ajustement à la baisse de son CDC. De toute évidence, SPA et l'actionnaire ont exercé le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. en se fondant sur les renseignements inexacts fournis par l'ARC. En effet, l'actionnaire n'aurait pas donné son assentiment à SPA afin qu'elle effectue le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. si celle-ci n'avait pas été cotisée en vertu de l'impôt de la Partie III L.I.R.

Questions à l'ARC

a) Est-ce que SPA pourrait demander à l'ARC, en vertu du paragraphe 220(3.2) L.I.R., selon les modalités prévues, et dans un délai de dix ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle a pris fin l'année d'imposition ou l'exercice en question, de révoquer son choix effectué en vertu du paragraphe 184(3) L.I.R. relativement au dividende qu'elle a versé afin que le dividende ne soit pas réputé être un dividende distinct?

b) Est-ce que SPA pourrait demander à l'ARC, en vertu du paragraphe 220(3.2) L.I.R., selon les modalités prévues, et dans un délai de dix ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle a pris fin l'année d'imposition ou l'exercice en question, de proroger son choix en vertu du paragraphe 83(2) L.I.R. relativement au dividende qu'elle a versé afin que le dividende soit réputé être un dividende en capital, et ce, malgré le choix du paragraphe 184 (3) L.I.R. précédemment effectué?

c) Est-ce que l'ARC peut nous confirmer que dans les deux situations, les pénalités et les intérêts feraient l'objet d'une renonciation de la part de l'ARC puisqu'ils découlent principalement des erreurs de traitement du gain de SPA par l'ARC 3 ?

Réponse de l'ARC

À prime abord, tout contribuable peut demander à l'ARC un allègement conformément aux dispositions des paragraphes 220(3.1) ou (3.2) L.I.R. i.e. de renoncer ou d'annuler des pénalités ou intérêts payables par le contribuable, ou encore, de proroger le délai prescrit pour la production de certains choix par le contribuable ou de lui permettre de modifier ou d'annuler un choix déjà exercé. Le ministre n'est cependant pas obligé d'accorder un tel allègement en vertu des paragraphes 220(3.1) et (3.2) L.I.R. Chaque demande fait l'objet d'un examen et d'une décision fondée sur les faits particuliers d'un cas donné. La circulaire d'information IC 07 - 1 " Dispositions d'allègement pour les contribuables " fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre par la Loi, explique la façon de procéder pour demander un allègement et expose aussi les lignes directrices administratives que l'ARC suivra pour prendre une décision dans une situation donnée.

Compte tenu que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique et que le processus d'examen d'une demande relève de certains fonctionnaires désignés de l'ARC, il nous est impossible de déterminer quelle serait la décision finale de ces fonctionnaires dans le cadre d'une situation comme celle de la situation hypothétique. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.

Tout d'abord, il nous apparaît incorrect de prétendre que, dans la situation donnée, l'émission d'un avis de cotisation à SPA par l'ARC constituerait la communication de renseignements inexacts par l'ARC à SPA et son actionnaire unique. Le raisonnement utilisé pour justifier la demande d'allègement dans la situation donnée nous apparaît également incorrect. En effet, SPA et son actionnaire unique n'ont pas exercé le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. en se fondant sur des renseignements inexacts fournis par l'ARC, mais ont plutôt choisi consciemment de ne pas s'opposer à la cotisation de l'impôt de la Partie III L.I.R. redevable par SPA malgré leur opposition à la cotisation de l'impôt de la Partie I L.I.R. redevable par SPA. On se serait attendu à ce qu'un contribuable qui s'oppose à une cotisation fondée sur une question de droit et de fait et émise à l'égard de l'impôt de la Partie I L.I.R., s'oppose également à l'impôt de la Partie III L.I.R. qui découle de la même question comme dans la situation hypothétique. De ce point de vue, on pourrait prétendre que l'actionnaire unique aurait donné son assentiment au choix exercé par SPA en vertu du paragraphe 184(3) L.I.R., en toute connaissance du fait que celle-ci s'opposait seulement à la cotisation de l'impôt de la Partie I L.I.R., en raison de son indifférence quant au traitement fiscal du dividende qu'il avait reçu et du fait qu'advenant que la société ait gain de cause, le solde du CDC de celle-ci serait rétabli au montant original.

En ce qui concerne la deuxième question, nous tenons à souligner qu'un choix validement fait en vertu du paragraphe 184(3) L.I.R. par une société donnée, n'a pas pour effet d'annuler le choix qu'elle a précédemment fait en vertu du paragraphe 83(2) L.I.R. En effet, l'application du paragraphe 184(3) L.I.R. entraîne seulement une variation du montant du dividende en capital et la création d'un dividende imposable réputé.

Marc LeBlond
(613) 946-3261
Le 10 octobre 2008
2008-028513

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 16

Capital Dividend and Tax under Part III of the ITA

In a recent technical interpretation 4 , the CRA expressed its opinion on several possible scenarios concerning Part III of the ITA and the election provided in subsection 184(3) of the ITA. Primarily, it dealt with a situation where:

• A private corporation (SPA) realized a gain at the time of the disposition of a property in respect of which it took advantage of the treatment as a capital gain.
• Before the disposition of this property, the balance of the CDA was $0. SPA included an amount equal to the taxable capital gain in its CDA.
• SPA paid a dividend to its sole shareholder, an individual, in an amount equal to the balance of its CDA and made an election pursuant to subsection 83(2) of the ITA, so that the full amount of the dividend be deemed to be a capital dividend.
• Following an audit, the CRA considered that the gain was business income rather than a capital gain and, in this regard, issued a reassessment pursuant to tax under Part I of the ITA. In addition, the CRA reduced the CDA of SPA.
• The total of the CDA paid by SPA became excessive for the purposes of tax under Part III of the ITA, and as a consequence, SPA had to pay tax under Part III pursuant to subsection 184(2) of the ITA.
• SPA filed a notice of objection concerning the reassessment pursuant to tax under Part I of the ITA with respect to the treatment of the gain.
• SPA would file the election under subsection 184(3) of the ITA in prescribed manner, which is not later than 90 days after the day of mailing of the notice of assessment with respect to tax under Part III of the ITA.
• In order for SPA to avoid the payment of tax under Part III of the ITA, the shareholder of SPA agrees 5 to the inclusion of a taxable dividend in his income so that SPA could make the election of subsection 184(3) of the ITA.

In a situation where the Court decides in favour of SPA, the gain would then be treated as a taxable capital gain and its CDA balance, immediately before the dividend became payable, would be increased by an amount equal to the dividend paid. In this situation, the treatment of the gain as business income rather than as a capital gain by the CRA resulted in unwanted tax consequences for the shareholder, that is to say the election under subsection 184(3) of the ITA by SPA arose because of the reduction of the CDA. It is obvious that SPA and the shareholder made the election under subsection 184(3) of the ITA based on incorrect information provided by the CRA. In fact, the shareholder would not have given its consent to SPA to make the election under subsection 184(3) of the ITA if SPA had not been assessed tax under Part III of the ITA.

Questions

a) Could SPA ask the CRA, pursuant to subsection 220(3.2) of the ITA, in the manner provided therein, and within ten calendar years after the end of the taxation year or the fiscal period in question, to revoke its election made pursuant to subsection 184(3) of the ITA with respect to the dividend that it paid in order that the dividend would not be deemed to be a separate dividend?

b) Could SPA ask the CRA, pursuant to subsection 220(3.2) of the ITA, in the manner provided therein, and within ten calendar years after the end of the taxation year or the fiscal period in question, to extend the time for making an election pursuant to subsection 83(2) of the ITA with respect to the dividend that it paid in order that the dividend be deemed to be a capital dividend, and this, notwithstanding the election of subsection 184(3) of the ITA that was made previously?

c) Can the CRA confirm to us that in both situations, the penalties and the interest would be waived by the CRA since they arose primarily because of errors on the treatment of the gain of SPA by the CRA 6 ?

CRA Response

At first glance, any taxpayer can request relief from the CRA in accordance with the provisions of subsections 220(3.1) or (3.2) of the ITA, i.e. to waive or to cancel penalties or interest payable by the taxpayer or to extend the time for making certain elections by the taxpayer or grant it permission to amend or revoke an election already made. The Minister is, however, not required to grant such relief pursuant to subsections 220(3.1) and (3.2) of the ITA. Each request is the subject of an examination and a decision based on the particular facts of a given case. Information Circular IC 07-1 "Taxpayer Relief Provisions" provides information concerning the discretionary authority the Minister has under the Act, explains how a taxpayer makes a request for relief and outlines the administrative guidelines the CRA will follow in making a decision in a particular case.

Given that this question only summarily describes a hypothetical particular situation and that the examination process of a request is the responsibility of certain designated officers of the CRA, it is impossible for us to determine what would be the final decision of these officers in a situation such as the hypothetical situation. We can, however, make the following general comments.

To begin with, it appears to us to be incorrect to allege that, in the particular situation, the issuance of an assessment to SPA by the CRA would constitute the communication of inaccurate information by the CRA to SPA and its sole shareholder. The reasoning used to justify the relief request in the particular situation appears to us to be also incorrect. In fact, SPA and its sole shareholder did not make an election pursuant to subsection 184(3) of the ITA based on inaccurate information provided by the CRA, but rather knowingly chose not to object to the assessment of the tax payable by SPA under Part III of the ITA in spite of their objection to the assessment of the tax payable by SPA under Part I of the ITA. One would expect that a taxpayer, who objects to an assessment based on a question of law and fact issued in respect of tax under Part I of the ITA, would also object to an assessment in respect of tax under Part III of the ITA which arose from the same question as in the hypothetical situation. From this point of view, one could argue that the sole shareholder would have given his approval to the election made by SPA pursuant to subsection 184(3) of the ITA, with full knowledge of the fact that SPA was only objecting to the assessment of tax under Part I of the ITA, by reason of his indifference to the tax treatment of the dividend which he had received and by reason of the fact that in the event that the corporation would win its case, the balance of its CDA would be restored to the original amount.

With respect to the second question, it should be noted that a valid election made pursuant to subsection 184(3) of the ITA by a given corporation, does not result in the cancellation of the election which it previously made pursuant to subsection 83(2) of the ITA. In fact, the application of subsection 184(3) of the ITA only involves a variation to the amount of the capital dividend and the creation of a deemed taxable dividend.

Marc LeBlond
(613) 946-3261
October 10, 2008
2008-028513

ENDNOTES

1 2007-0221211I7; Capital dividends, 5 décembre 2007

2 Tel que requis à l'alinéa 184(4)a) L.I.R.

3 Tel que mentionné au paragraphe 26 du circulaire d'information IC 07-1 Dispositions d'allégement pour les contribuables, il est mentionné que les pénalités et les intérêts peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une annulation si ces pénalités et ces intérêts découlent principalement d'actions prises par l'ARC, telles que, entre autres, des erreurs de traitement.

4 2007-0221211I7 Capital Dividends, December 5, 2007
5 As required in paragraph 184(4)(a) of the ITA

6 As mentioned in paragraph 26 of Information Circular IC07-1 Taxpayer Relief Provisions, penalties and interest may also be waived or cancelled if the penalty and interest arose primarily because of actions of the CRA such as, among others, errors in processing.