10 October 2008 Roundtable, 2008-0284471C6 F - Déductibilité de cotisations- RPA

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

Une cotisation versée à un RPA en janvier 2008 relativement à l'année civile 2008 est-elle déductible dans l'année d'imposition de l'employeur se terminant le 31 mars 2008?

Position Adoptée:

Seulement 3/12 de la cotisation sera déductible.

Raisons:

Tel que requis par le sous-alinéa 147.2(1)b)(ii), seulement cette portion sert à financer les prestations à assurer aux employés de l'employeur pour des périodes antérieures à la fin de l'année de l'employeur. La portion de 9/12 ne sera pas déductible dans l'année d'imposition subséquente puisque qu'elle n'a pas été versée au régime de pension agréé au cours de l'année d'imposition ou dans les 120 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008

Question 13

Régime à prestations déterminées et cotisation au cours de l'année

Pour un régime à prestations déterminées (ex. : régime de retraite individuel), supposons qu'une société a une fin d'année terminée le 31 mars 2008. En janvier 2008, elle verse la cotisation recommandée par l'actuaire pour l'année civile 2008. En vertu du sous-alinéa 147.2(1)b)(ii) L.I.R., il faut que la cotisation soit pour des périodes antérieures à la fin de l'année.

A-t-on droit seulement à 3 mois (sur 12) de dépenses ?

Si oui, peut-on déduire les 9 mois dans l'exercice suivant malgré le libellé du sous-alinéa 147.2(1)b)(ii) L.I.R. qui exige que la cotisation doit être versée au cours de l'année.

Réponse de l'ARC

Selon le paragraphe 147.2(1) L.I.R., le contribuable qui est un employeur peut, pour une année d'imposition se terminant après 1990, déduire dans le calcul de son revenu, les cotisations qu'il verse à un régime de pension agréé après 1990, au cours de l'année ou dans les 120 jours suivant la fin de l'année, pour ses employés actuels ou anciens, dans la mesure où les conditions énumérées aux alinéas a) à d) de ce paragraphe sont remplies.

Lorsqu'un régime est un régime à prestations déterminées, le sous-alinéa 147.2(1)b)(ii) L.I.R. requiert, entre autres, que les cotisations versées servent à financer les prestations à assurer aux employés de l'employeur pour des périodes antérieures à la fin de l'année.

Dans la situation décrite ci-haut, nous sommes d'avis que seulement 3/12 de la cotisation versée en janvier 2008 sera déductible pour l'année d'imposition se terminant le 31 mars 2008 puisque seulement cette portion sert à financer les prestations à assurer aux employés de l'employeur pour des périodes antérieures à la fin de l'année de l'employeur.

La portion de 9/12 de la cotisation en question non déduite en 2008 ne serait pas déductible dans l'année d'imposition se terminant le 31 mars 2009 puisque cette portion ne se rapporte pas à une cotisation versée au régime de pension agréé au cours de l'année d'imposition 2009 ou dans les 120 jours suivant la fin de cette année d'imposition.

Louise J. Roy
(613) 957-8968
Le 10 octobre 2008
2008-028447

Question 13

Defined Benefit Plan and Contribution in the Year

Let us assume, for a defined benefit plan (e.g., individual pension plan), that a corporation has a March 31, 2008 year end. In January 2008, the corporation makes the contribution recommended by the actuary for the 2008 calendar year. Pursuant to subparagraph 147.2(1)(b)(ii) of the ITA, the contribution must be made in respect of periods before the end of the taxation year.

Is one entitled only to 3 months (out of 12) of expenses?

If so, can the other 9 months be deducted in the following fiscal period although subparagraph 147.2(1)(b)(ii) of the ITA requires that the contribution be made in the year?

CRA Response

Pursuant to subsection 147.2(1) of the ITA, for a taxation year ending after 1990, there may be deducted in computing the income of a taxpayer who is an employer the total of all amounts each of which is a contribution made by the employer after 1990 and either in the taxation year or within 120 days after the end of the taxation year to a registered pension plan in respect of the employer's employees or former employees, to the extent that the requirements in paragraphs (a) to (d) of this subsection are satisfied.

Where a plan is a defined benefit plan, one of the requirements in subparagraph 147.2(1)(b)(ii) of the ITA is that the contributions be made to fund benefits provided to employees of the employer in respect of periods before the end of the year.

In the situation described above, we are of the view that only 3/12 of the contribution made in January 2008 will be deductible for the taxation year ending on March 31, 2008, because only that portion is used to fund benefits provided to employees of the employer in respect of periods before the employer's year-end.

The 9/12 portion of the contribution not deducted in 2008 would not be deductible in the taxation year ending on March 31, 2009 because that portion is not in respect of a contribution made to a registered pension plan in the 2009 taxation year or within 120 days after the end of that taxation year.

Louise J. Roy
(613) 957-8968
October 10, 2008
2008-028447