Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Certains pêcheurs réclament le remboursement de l'impôt sur le revenu payé sur les sommes reçues en vertu du programme de retrait des permis de pêche pour le poisson de fond de l'Atlantique.
Position Adoptée: Cet impôt est exigible et aucun remboursement n'est à faire, le cas échéant.
Raisons: Il s'agit d'un montant qui sera utilisé afin de calculer un gain en capital imposable provenant de la disposition des permis de pêche.
Le 28 juillet 2008
XXXXXXXXXX
Cher XXXXXXXXXX ,
Je vous remercie de votre lettre que j'ai reçue le 17 juin 2008 dans laquelle vous exprimez votre appui aux pêcheurs de votre circonscription qui ont reçu des paiements de Pêches et Océans Canada en vertu du programme de retrait des permis de pêche pour le poisson de fond de l'Atlantique (le " programme ").
Vous mentionnez que ces pêcheurs réclament le remboursement de l'impôt sur le revenu payé sur les sommes reçues en vertu du programme car, selon eux, cet impôt a été perçu soit incorrectement soit de manière inappropriée. Cette opinion semble être en partie fondée sur des reportages dans les médias qui ont incorrectement indiqué que plusieurs pêcheurs n'avaient pas payé d'impôt sur les paiements reçus en vertu du programme. Toutefois, la Cour canadienne de l'impôt (la " CCI ") a eu l'occasion de se pencher sur le traitement à accorder à ces paiements dans l'affaire Ross Winsor v. Her Majesty the Queen. La CCI a conclu que ces paiements étaient imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous sommes d'avis que cette jurisprudence doit s'appliquer à la situation des pêcheurs que vous décrivez dans votre lettre.
J'espère que les explications ci-dessus serviront à clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada sur cette question et vous prie d'agréer, cher XXXXXXXXXX, mes salutations distinguées.
L'honorable Gordon O'Connor, C.P., député
François Bordeleau
(613) 957-8972
2008-028209
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