Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais de déménagement encourus par un particulier dans l'année précédant immédiatement l'année de la faillite peuvent être déduits dans l'année de la faillite?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Le paragraphe 128(2) restreint l'utilisation de certains crédits lors du calcul de l'impôt payable. Ce paragraphe est un code complet et ne modifie pas la règle voulant que les frais de déménagement peuvent être déduits dans une année d'imposition subséquente au déménagement dans la mesure où ils ne sont pas déductibles dans l'année d'imposition précédente.
XXXXXXXXXX Marie-Claude Hébert
Avocate
2008-027927
Le 15 juillet 2008
Objet: Frais de déménagement en cas de faillite
Madame,
La présente fait suite à votre demande du 13 mai 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant à la déductibilité des frais de déménagement admissibles en cas de faillite.
Plus spécifiquement, votre question se rapporte à un particulier qui engage des frais pour un déménagement au début d'une année d'imposition et qui fait ensuite faillite dans la même année. Le particulier n'ayant pas assez de revenus dans l'année d'imposition précédant immédiatement celle de la faillite (soit du 1er janvier au jour précédant la faillite) afin de déduire ces frais de déménagement, vous désirez savoir si le particulier pourra déduire ces frais dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition de la faillite (soit du jour de la faillite au 31 décembre de la même année).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Nos commentaires
Selon le paragraphe 62(1), un particulier peut déduire des frais de déménagement admissibles dans une année d'imposition subséquente au déménagement lorsque ces frais n'étaient pas déductibles dans l'année d'imposition précédente. Lorsque le particulier n'est pas un étudiant, ces frais de déménagement doivent avoir été engagés à l'égard d'une réinstallation admissible jusqu'à concurrence du revenu provenant du nouvel emploi ou de la nouvelle entreprise.
Selon le paragraphe 128(2), lorsqu'un particulier devient un failli au cours d'une année civile, il doit produire une déclaration pour la période entre le 1er janvier et le jour précédant la faillite et une autre pour la période couvrant le reste de l'année civile. Le paragraphe 128(2) prévoit des règles concernant le traitement de divers crédits d'impôt personnels et des règles particulières relativement aux Régimes enregistrés d'épargne retraite. Toutefois, la LIR ne contient aucune disposition similaire à celles se retrouvant au paragraphe 128(2) relativement aux diverses déductions dont un particulier peut se prévaloir dans le cadre d'une faillite.
À la lumière de ce qui précède, nous sommes d'opinion que l'article 128 est un code complet et qu'aucune règle n'empêche un particulier de déduire des frais de déménagement admissibles dans l'année de la faillite lorsque ces frais ont été engagés dans l'année précédant immédiatement la faillite.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est indiqué au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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