Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Quel est le traitement fiscal d'une commission qui sera reçue par un travailleur autonome, qui est un conseiller en sécurité financière, suite à la vente de divers produits financiers?
(2) Si la commission est non imposable, quels sont les délais pour modifier une déclaration d'impôt?
Position Adoptée: (1) Question de fait mais généralement, une commission reçue pour la vente d'une assurance-vie ou une assurance maladie grave n'est pas imposable. Par contre, les commissions reçues sur la vente des autres produits financiers sont imposables.
(2) Le ministre peut accorder un allègement pour toute année d'imposition qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la déclaration de revenus du contribuable est produite.
Raisons: La position générale est conforme à la position administrative de l'ARC dans des dossiers précédents.
XXXXXXXXXX 2008-027923
Anne Dagenais
Le 21 novembre 2008
Monsieur,
Objet : Revenu de commissions d'un conseiller en sécurité financière et d'un représentant en épargne collective
La présente fait suite à votre courriel du 14 mai 2008 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal d'une commission qui sera reçue par un travailleur autonome (conseiller en sécurité financière) pour des ventes de produits financiers faites à eux-mêmes.
Plus précisément, vous invoquez différentes situations où un conseiller en sécurité financière reçoit des commissions lors de la vente ou le renouvellement de produits ou services financiers qu'il souscrit pour son propre bénéfice. Vous désirez connaître le traitement fiscal de ces commissions pour le conseiller en sécurité financière. Vous demandez si notre position serait la même si lesdits produits financiers étaient des produits dit " conjoints ", tel un Régime enregistré d'épargne études, un Régime enregistré d'épargne retraite, un Fonds commun à détention conjointe ou une marge de crédit conjointe.
Finalement, dans la mesure où les commissions reçues dans les divers scénarios ci-dessus ne sont pas imposables, vous désirez connaître les délais pour modifier une déclaration d'impôt.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ")
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt.
Lorsqu'un conseiller en sécurité financière, qui est travailleur autonome, perçoit une commission suite à la vente d'une police d'assurance-vie dont il est le propriétaire, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est généralement d'avis que ce revenu n'a pas à être inclus dans le calcul du revenu d'entreprise du conseiller pourvu que ce dernier soit tenu de verser les primes afférentes à la police. Notre position est la même dans le cas d'une police d'assurance-maladie grave.
Malgré notre position énoncée ci-dessus, nous sommes d'avis que dans certaines situations, la commission reçue ou à recevoir pourrait être considérée comme étant imposable. À notre avis, ceci inclurait une situation où le montant de la commission est substantiel. À cet égard, nous vous référons au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-470R où il est indiqué :
[...] il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de " privilège " ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire.
Cette détermination en est une de fait qui doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances propres à une situation donnée. Le montant des couvertures d'assurance ainsi que la fréquence des opérations compte tenu du contexte particulier de la situation donnée, par rapport à ce qu'une famille effectuerait, sont d'autres facteurs à évaluer lors de cette détermination.
Toutefois, les commissions qu'un tel travailleur autonome reçoit suite à la vente de fonds communs de placement ou de prêts hypothécaire pour lesquels il est le propriétaire doivent être incluses dans son revenu provenant d'une entreprise. Cette position est la même dans le cas des produits dit " conjoints " décrits ci-haut.
Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dument complété ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements concernant votre demande à votre Centre fiscal. Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/chngrtrn-fra.html.
L'ARC considère seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des années civiles qui précèdent où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes. La circulaire d'information IC07-1 du 31 mai 2007 fournit des renseignements concernant le pourvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national d'accorder un allègement aux contribuables conformément aux dispositions législatives de la Loi. Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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