Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le contribuable désire savoir si certains paiements sont déductibles à titre de pension alimentaire. Dans sa situation, il fait des paiements à chaque mois à sa fiancée qui vit à l'étranger afin de l'aider à subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux des enfants de celle-ci.
Position Adoptée: De tels paiements ne sont pas déductibles.
Raisons: Il ne s'agit pas d'une pension alimentaire puisque le payeur et le bénéficiaire ne vivent pas séparés l'un de l'autre en raison de l'échec de leur union de fait ou de leur mariage.
XXXXXXXXXX 2008-027840
M. -F. Pleau, M. Fisc
Le 12 août 2008
Monsieur,
Objet : Déductibilité d'une pension alimentaire
La présente fait suite à votre lettre du 14 février 2008 dans laquelle vous demandez si certains paiements que vous effectuez pour le bénéfice de votre fiancée et de ses enfants - qui ne résident pas au Canada - peuvent être déduits à titre de pension alimentaire dans le calcul de votre revenu.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Nos commentaires
Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6r5, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
L'expression " pension alimentaire " est définie au paragraphe 56.1(4). Une pension alimentaire est un montant qui a les caractéristiques suivantes :
- payable au bénéficiaire;
- payable à titre d'allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, des enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ses enfants;
- payable périodiquement;
- que le bénéficiaire peut utiliser à sa discrétion;
- quand le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait du payeur, le payeur et le bénéficiaire doivent vivre séparés l'un de l'autre à cause de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait, le montant est payable aux termes de l'ordonnance d'un tribunal compétent; ou quand le bénéficiaire est le parent d'un enfant dont le payeur est le parent naturel, le montant est payable aux termes d'une ordonnance d'un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d'une province ou d'un territoire.
Un paiement de pension alimentaire est généralement déductible par le payeur et doit généralement être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une pension alimentaire pour enfants, c'est-à-dire une pension alimentaire qui n'est pas uniquement destinée à subvenir aux besoins du bénéficiaire, aucune déduction n'est disponible pour le payeur si certaines conditions sont remplies.
Selon les faits que vous nous avez fournis, nous sommes d'avis que vous ne pouvez pas réclamer une déduction pour pension alimentaire payée à votre fiancée puisque vous ne vivez pas séparés l'un de l'autre en raison de l'échec de votre union de fait ou de votre mariage.
Pour de plus amples informations, nous joignons à la présente un exemplaire du bulletin d'interprétation IT-530R - Pensions alimentaires - qui traite de la déductibilité de la pension alimentaire et des conditions précises qui doivent être remplies afin d'en permettre la déduction.
Nous notons vos autres questions portent sur la possibilité pour votre fiancée et ses filles d'immigrer au Canada. Puisque l'Agence du revenu du Canada n'est pas responsable de ces questions, nous vous invitons à consulter le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada où vous pourrez obtenir réponses à vos questions : http://www.cic.gc.ca/francais/index.asp.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
p.j.
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