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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un stagiaire postdoctoral a-t-il droit au crédit d'impôt pour études prévu au paragraphe 118.6(2) à l'égard de son stage?
Position Adoptée: Non
Raisons: Il n'est pas un étudiant.
Le 7 juillet 2008
Bureau des services fiscaux Administration centrale
XXXXXXXXXX Direction des décisions
XXXXXXXXXX en impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX Michel Lambert, CA, M.Fisc.
(613) 957-8968
2008-027596
Application du paragraphe 118.6(2) aux stagiaires postdoctoraux
La présente fait suite à votre note de service du concernant l'application du paragraphe 118.6(2) aux stagiaires postdoctoraux de XXXXXXXXXX .
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Les faits
Vous nous avez fourni une description détaillée du programme de stages postdoctoraux à l'Université et nous avons considéré l'ensemble de ces faits lors de notre analyse du dossier. Nous reproduisons ci-après un bref résumé de ces faits.
1. Le stagiaire postdoctoral est une personne qui est titulaire, XXXXXXXXXX , d'un Ph.D. ou l'équivalent (notamment un diplôme professionnel de spécialité en médecine) et qui a entrepris d'acquérir, à temps complet et pour une durée déterminée, une expertise complémentaire en participant aux activités de recherche de l'Université.
2. Pour obtenir le statut de stagiaire postdoctoral, une personne doit remplir les conditions suivantes :
a) être titulaire d'un Ph.D. ou l'équivalent XXXXXXXXXX ;
b) être accueillie par un professeur qui s'engage à lui offrir un stage à temps complet;
c) XXXXXXXXXX .
3. Tout stagiaire postdoctoral doit être officiellement inscrit à l'Université. L'inscription se fait auprès du registraire. L'université délivre une carte d'identité au stagiaire. L'inscription du stagiaire est renouvelable à chaque session pendant toute la durée de son stage. Toutefois, un tel stagiaire n'est pas inscrit comme étudiant du 1er, 2ième ou 3ième cycle.
4. Un stage postdoctoral dure généralement de XXXXXXXXXX . Il peut débuter à tout moment de l'année.
5. Le stagiaire postdoctoral s'engage à entreprendre ou à poursuivre une recherche à l'université dans le respect des politiques et règlements en vigueur. Il peut également contribuer à la qualité des programmes de formation aux trois cycles d'études en participant à l'enseignement.
6. Le professeur qui accepte d'accueillir un stagiaire postdoctoral s'engage à lui assurer un soutien propice à une collaboration fructueuse dans la conduite d'un projet de recherche. Il s'engage à lui offrir un stage dont le but vise l'acquisition d'une expertise de recherche plus spécialisée ou complémentaire.
7. Au terme de son séjour à l'université, le stagiaire peut recevoir une attestation en remplissant un formulaire à cet effet. L'attestation précise la nature, la durée et le lieu du stage.
Opinion du représentant de l'Université
8. Selon le représentant de l'université, les stagiaires postdoctoraux sont des étudiants ayant droit au crédit d'impôt pour études pour les motifs suivants :
a) L'université considère le stagiaire postdoctoral dans le groupe des étudiants. Il est inscrit comme étudiant et l'Université lui émet une carte d'étudiant.
b) Un dossier est ouvert au nom du stagiaire à XXXXXXXXXX .
c) Le stagiaire est inclus dans les effectifs étudiants pour les subventions du Gouvernement du Québec pour les espaces de recherche.
Notre opinion
9. Nous sommes d'avis que lorsqu'un stagiaire postdoctoral poursuit un stage dont le but vise l'acquisition d'une expertise de recherche plus spécialisée ou complémentaire, il n'est pas un étudiant aux fins de la Loi. Aucun feuillet T2202A - Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels ne devrait être émis en faveur d'une personne qui n'est pas un étudiant inscrit à un programme d'études visé par la Loi. Le fait que le stagiaire postdoctoral reçoive une bourse ne constitue pas un facteur déterminant quant à la pertinence d'émettre un feuillet T2202A.
10. Vous portez à notre attention le fait que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec considère les stagiaires postdoctoraux comme des étudiants puisqu'ils sont reconnus aux fins du financement des espaces d'enseignement et qu'ils sont inclus dans la déclaration de clientèle des universités. Nous sommes d'avis que le fait que ce ministère québécois tienne compte des stagiaires postdoctoraux aux fins de la subvention d'investissement qu'il accorde aux universités ne constitue pas un fait à considérer pour établir s'ils sont des étudiants. Il serait de plus difficile de s'appuyer sur ce fait pour conclure que les stagiaires postdoctoraux sont des étudiants puisque le ministère lui-même distingue ces stagiaires postdoctoraux des étudiants dans la déclaration de la clientèle que les universités doivent lui fournir aux fins des subventions.
11. L'opinion que nous exprimons ici est conforme à celle que le commissaire de l'Agence, M. William V. Baker a fait parvenir le 24 juin 2008 à XXXXXXXXXX . Nous joignons à la présente une copie de cette lettre.
12. À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
p.j.
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