Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le seul fait de faire une donation d'un bien écosensible dans le cadre du Programme des dons écologiques est suffisant pour considérer ce bien comme étant une immobilisation et recevoir les avantages fiscaux qui en découlent?
Position Adoptée: Non
Raisons: Il s'agit d'une question de fait.
2008-027504
XXXXXXXXXX Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 12 septembre 2008
Monsieur,
Objet : Donation de biens écosensibles et caractérisation des biens données
La présente fait suite à vos lettres du 18 janvier 2008 et du 22 mars 2008 adressées à la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans lesquelles vous demandez si des biens donnés à titre de don de biens écosensibles sont des immobilisations. Plus précisément, vous soutenez que tout bien faisant l'objet d'un don de bien écosensible est une immobilisation et que c'est la destination du bien lui confère cette caractéristique.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt et ne rend pas de décision lorsque la question principale est de déterminer si l'opération est de la nature du revenu ou du capital. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Nos commentaires
La définition de " dons de biens écosensibles " décrite à l'alinéa 110.1(1)d) vise la donation d'un fonds de terre (y compris une servitude réelle) qui, de l'avis du ministre de l'Environnement, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada. À notre avis, cette définition s'applique à un bien détenu à titre d'inventaire ou d'immobilisation.
Afin de déterminer le type de revenu tiré d'une telle donation, il est essentiel de qualifier la nature du bien transféré. La question de savoir si un bien constitue un bien en inventaire ou une immobilisation en est une de fait qui doit être examinée en tenant compte de tous les faits et circonstances d'une situation donnée. Les différents critères dont fait état la jurisprudence et servant habituellement à une telle détermination sont décrits dans le bulletin d'interprétation IT-218R Bénéfices, gains en capital et perte provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventaires et vice versa, qui est disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it218r/it218r-f.html .
Les dons de biens écosensibles ne font pas exception à cette procédure de qualification. La qualification d'un bien donné doit d'être analysée selon l'ensemble des critères pertinents.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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