Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un poinçon hydraulique, qui est prêté par le contribuable à des fabricants de portes et fenêtres, doit-il être inclus par le contribuable dans la catégorie 43 du Règlement de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Les poinçons hydrauliques sont acquis après le 25 février 1992 et, malgré qu'ils ne soient pas compris dans la catégorie 29 du Règlement de l'impôt sur le revenu, le seraient en l'absence des sous-alinéas b(iii) et (v) et de l'alinéa c) de cette dernière catégorie.
XXXXXXXXXX 2008-026802
Nancy Turgeon, CGA
Le 16 septembre 2008
Monsieur,
Objet: Bien de la catégorie 43 - poinçon hydraulique
La présente fait suite à votre lettre du 6 février 2008 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à la classification des poinçons hydrauliques aux fins de la déduction pour amortissement.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Plus spécifiquement, vous indiquez que votre cliente se spécialise dans la fabrication de profilés en PVC et en design de systèmes de portes et fenêtres. Elle vend ses profilés et ses concepts de fabrication de portes et fenêtres à des fabricants. Ces derniers, pour être en mesure de fabriquer les portes et fenêtres, ont l'utilisation d'un poinçon hydraulique dont ils ne sont pas propriétaires mais qui est fabriqué pour votre cliente par un tiers.
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Selon les informations que vous nous avez soumises, il appert que les poinçons hydrauliques font partie de la catégorie 43 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu car il s'agit de biens qui auraient été inclus dans la catégorie 29 par le biais du sous-alinéa a)(i) de cette catégorie n'eut été de leur date d'acquisition.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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