Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Acknowledgment of ruling withdrawal.
Position: The proposed transaction, which consists of amending the articles of the corporation in order to significantly increase the dividend rates attached to some classes of preferred shares, would, among other things, result in a disposition of an interest in the corporation by one shareholder in favour of another. Furthermore, such disposition would be subject to paragraph 69(1)(b).
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2008-026389
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 13 février 2008
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre, que nous avons reçue le 3 janvier 2008, aux termes de laquelle vous demandiez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte notamment de XXXXXXXXXX . (ci-après l'"Actionnaire Corporatif") et de XXXXXXXXXX (ci-après la "Fiducie"). La présente fait également suite à des conversations téléphoniques (S. Prud'Homme / XXXXXXXXXX ) relativement à ce dossier.
Dans votre demande de décisions anticipées, l'opération projetée consiste à modifier les statuts de XXXXXXXXXX . (ci-après la "Société") afin d'augmenter de manière significative le taux de dividende annuel maximum relatif à certaines catégories d'actions privilégiées du capital-actions de la Société.
Tel que discuté préalablement et sur la base des informations que vous nous avez fournies, nous sommes d'avis que l'opération projetée entraînerait des incidences fiscales pour les actionnaires visés. De manière plus précise, nous sommes entre autres d'avis que cette opération projetée entraînerait une disposition d'un intérêt dans la Société par la Fiducie en faveur de l'Actionnaire Corporatif, disposition qui serait visée par l'alinéa 69(1)b).
Compte tenu de ce qui précède, vous nous avez informés de votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées. Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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