Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un montant versé par un employeur à son employé pour l'indemniser suite à un congédiement et à une plainte pour harcèlement psychologique est imposable?
Position Adoptée: Nous sommes d'avis que dans la situation en cause le montant reçu est imposable à titre d'allocation de retraite conformément au paragraphe 56(1)a)ii)
Raisons: La définition de l'expression "allocation de retraite" prévue au paragraphe 248(1) vise un montant reçu par un employé suite à la perte de son emploi.
Le 4 décembre 2007
Centre fiscal de Jonquière Administration Centrale
Division des entreprises
et des sociétés de personnes
À l'attention de Robin Plourde Julie Racette
2007-025538
Dommages reçus suite à la perte d'un emploi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 octobre 2007 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant le traitement fiscal d'une somme forfaitaire reçue par un employé suite à la perte de son emploi.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "LIR") ou à une de ses composantes.
Faits
1. Le contribuable (ci-après le "salarié") a déposé une plainte à l'encontre d'un congédiement fait sans cause juste et suffisante, une plainte pécuniaire et une plainte pour harcèlement psychologique en vertu de la Loi sur les normes du travail.
2. Le contribuable souhaitait obtenir par le dépôt de ses plaintes le droit de réintégrer son emploi. Cependant, l'employeur a refusé la réintégration demandée par le salarié.
3. En date du XXXXXXXXXX, le contribuable a signé un document intitulé "Entente de règlement" dont les principaux intervenants sont l'employeur et le salarié. Les principales clauses de l'entente sont les suivantes:
- En contrepartie de la renonciation par le salarié à tout droit à une réintégration en emploi qu'il pourrait faire valoir, l'employeur s'engage à verser au salarié une somme forfaitaire de XXXXXXXXXX $ et le salarié reconnaît que son lien d'emploi est définitivement rompu;
- En contrepartie de ce qui précède et de l'exécution par l'employeur de ses obligations, le salarié se désiste de ses plaintes déposées à la Commission des normes du travail;
- Les parties se donnent mutuellement quittance de toute réclamation, recours ou droit découlant du lien d'emploi ou de la rupture de ce dernier;
4. L'employeur a inclus le montant de XXXXXXXXXX $ à titre de revenu d'emploi sur un feuillet de renseignement T4.
5. Le contribuable prétend que le montant de XXXXXXXXXX $ n'est pas imposable puisqu'il s'agit d'un dédommagement reçu de son employeur.
Question
Vous désirez savoir si le montant qu'un employeur verse à un employé pour l'indemniser suite à un congédiement et à une plainte pour harcèlement psychologique est imposable selon la LIR?
En général, une indemnité versée à un particulier par son employeur ou son ancien employeur à titre de dommages-intérêts peut être une allocation de retraite imposable selon le sous-alinéa 56(1)a)ii), un revenu d'emploi imposable en vertu du paragraphe 5(1) ou des dommages-intérêts non imposables ou une combinaison de ces éléments.
L'expression "allocation de retraite" est définie au paragraphe 248(1). Cette définition prévoit que l'expression "allocation de retraite" englobe une somme reçue à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle soit reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent. Par ailleurs, tel qu'il est mentionné au IT-337R4, paragraphe 5, les tribunaux estiment que, dans ce contexte, le terme "à l'égard de" suppose l'existence d'un lien entre la perte de l'emploi et le paiement dans les cas où le but premier du paiement est d'indemniser le particulier de la perte de son emploi. Afin de déterminer s'il existe un lien pour les besoins de l'allocation de retraite, les tribunaux ont formulé les deux questions suivantes:
1. N'eut-ce été de la perte de son emploi, le particulier aurait-il reçu le paiement?
2. Le but du paiement était-il d'indemniser le particulier de la perte de son emploi?
Dans le cadre de la situation donnée, l'entente de règlement signée par le contribuable et son employeur précise que l'employeur s'engage à titre de règlement final à verser au salarié une somme forfaitaire de XXXXXXXXXX $ et qu'en contrepartie, le lien d'emploi est définitivement rompu. Dans les circonstances, nous croyons qu'il est raisonnable de conclure que le contribuable a reçu une partie ou la totalité des sommes de son employeur à l'égard de la perte de son emploi.
Cependant, à partir des seules informations fournies dans votre demande (plus particulièrement l'entente de règlement) il nous est difficile de déterminer avec précision si une partie de la somme versée par l'employeur peut se rapporter, entre autres, à du salaire non versé (manque à gagner suite à une suspension) lequel doit être ajouté dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 5(1), à compenser le contribuable pour le harcèlement qu'il allègue avoir vécu durant sa période d'emploi ou à une combinaison de ces éléments.
Tel que précisé au paragraphe 12 du IT-337R4:
"Si le particulier a subi un préjudice personnel avant ou après la perte de son emploi (par exemple, s'il a été victime de harcèlement pendant qu'il occupait son emploi ou s'il a subi des diffamations après avoir été renvoyé), il peut être considéré que les dommages-intérêts généraux reçus à l'égard de ce préjudice n'ont aucun rapport avec la perte de l'emploi et, donc, qu'ils ne sont pas imposables. Pour qu'il soit considéré que les dommages-intérêts reçus à l'égard d'un préjudice personnel n'ont rien à voir avec la perte de l'emploi, il doit être démontré clairement que les dommages-intérêts se rapportent à des actions ou à des événements distincts de la perte d'emploi. Pour déterminer si c'est le cas, l'indemnité de fin d'emploi à laquelle l'employé aurait raisonnablement eu droit est prise en compte"
À défaut d'obtenir plus d'informations démontrant que la somme versée par l'employeur visait à compenser le contribuable pour des éléments tels que du salaire qui aurait dû lui être versé au cours de sa période d'emploi et/ou des dommages relatifs à la plainte de harcèlement faite au cours de la période précédant sa perte d'emploi, nous sommes d'avis que la définition d'allocation de retraite prévue au paragraphe 248(1) vise le montant de XXXXXXXXXX $ reçu par le contribuable lequel doit être inclus dans son revenu conformément au sous-alinéa 56(1)a)(ii).
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Email this Content