Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des titres inscrits sur la division de l'Alternative Investment Market du London Stock Exchange se qualifient de placement admissible selon 204 d)?
Position Adoptée: Non.
Raisons: La division Alternative Investment Market du London Stock Exchange n'est pas une "bourse de valeurs désignée".
XXXXXXXXXX 2007-025356
Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc.
Le 6 mars 2008
Madame,
Objet : Qualification du titre de XXXXXXXXXX au titre de placement admissible dans un compte REÉR.
La présente fait suite à votre courriel du 25 septembre 2007 dans lequel vous nous demandez de confirmer l'admissibilité des titres de la société XXXXXXXXXX , inscrits sur la division Alternative Investment Market du London Stock Exchange, au titre de placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR). Nous comprenons que la société XXXXXXXXXX ne réside pas au Canada.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu; toute mention au " Règlement " fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu.
Les types de placements qui constituent des placements admissibles pour une fiducie régie par un REÉR sont décrits à la définition de "placement admissible" au paragraphe 146(1). L'alinéa "a" de cette disposition renvoie à la définition de "placement admissible" de l'article 204. L'alinéa d) de la définition de "placement admissible" de l'article 204 inclut les titres qui sont inscrits à la cote d'une "bourse de valeurs désignée".
La notion de "bourse de valeurs désignée", avec les notions de "bourses de valeurs reconnues" et de "bourse de valeurs" remplacent, à compter du 14 décembre 2007, la notion de "bourse de valeurs visée par règlement" (anciens articles 3200 et 3201 du Règlement).
La nouvelle notion de "bourse de valeurs désignée" est définie à l'article 262 et précise que le ministre des Finances peut désigner une bourse de valeurs, ou une partie de bourse de valeurs, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, une mesure transitoire est édictée au paragraphe 262(5) à l'effet que le ministre des Finances est réputé avoir désigné chaque bourse de valeurs et chaque partie de bourse de valeurs qui était, immédiatement avant le 14 décembre 2007, une "bourse de valeurs visée par règlement".
Pour le Royaume-Uni, la seule bourse de valeurs qui était mentionnée au Règlement est le London Stock Exchange (anciennement énuméré à 3201(n) du Règlement). Le London Stock Exchange comprend plusieurs marchés dont l'Alternative Investment Market. Ce dernier est régi par une réglementation très différente du marché principal du London Stock Exchange et il n'est pas visé par la nouvelle définition de "bourse de valeurs désignée". À cet effet, les titres inscrits sur l'Alternative Investment Market ne constituent pas des titres qui sont inscrits à une "bourse de valeurs désignée" tel que requis par la définition de "placement admissible" de l'alinéa 204 d).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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