Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-il possible de mettre en place des transactions d'options d'achat d'actions de manière à "rajeunir" une perte autre qu'une perte en capital?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: La RGAÉ pourrait s'appliquer selon les faits et circonstances.
XXXXXXXXXX 2007-025108
Guy Goulet, CA, M.Fisc.
Le 13 septembre 2007
Monsieur,
Objet: Traitement fiscal de transactions d'options d'achat d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 24 août 2007 dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur le traitement fiscal des transactions d'options d'achat d'actions décrites dans la Situation Donnée ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Situation Donnée:
1. ACO est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui a une perte autre qu'une perte en capital qui expire à la fin de son année d'imposition donnée (Perte). ACO ne prévoit pas avoir de revenu suffisant au cours de son année d'imposition donnée pour pouvoir déduire dans le calcul de son revenu imposable le montant de sa Perte.
2. ACO détient à titre d'immobilisation des actions dans une société publique canadienne (Pubco).
3. Immédiatement avant la fin de son année d'imposition donnée, ACO procéderait à la vente sur le marché secondaire d'options d'achat d'actions de Pubco (Options #1). Ces Options #1 seraient "couvertes" puisque ACO détiendrait le même nombre d'actions de Pubco que le nombre d'actions visées par les Options #1.
4. Au début de son année d'imposition suivant l'année d'imposition donnée, ACO fermerait sa position à l'égard des Options #1 en achetant sur le marché secondaire des options d'achat d'actions de Pubco (Options #2) identiques.
5. Le but recherché par ACO en réalisant ces opérations serait de déduire sa Perte à l'encontre du gain en capital imposable réalisé lors de la vente des Options #1 dans le calcul de son revenu imposable pour son année d'imposition donnée et de bénéficier pour le futur d'une perte en capital nette subie lors de la fermeture de sa position au début de l'année d'imposition suivant l'année d'imposition donnée. Les opérations réalisées permettraient de convertir la Perte qui viendrait à échéance en une perte en capital nette pouvant faire l'objet d'un report prospectif.
Votre opinion:
Premièrement, vous êtes d'avis que le gain réalisé et la perte subie par ACO lors de la réalisation des transactions d'Options #1 et d'Options #2 seront à titre de capital puisque les actions visées par ces options couvertes sont détenues par ACO à titre d'immobilisation.
Deuxièmement, vous êtes d'avis que la présomption du paragraphe 49(1) à l'effet que l'octroi d'une option équivaut à la disposition d'un bien dont le prix de base rajusté est nul s'appliquerait à la vente par ACO de l'Options #1.
Troisièmement, vous êtes d'avis que le coût d'acquisition pour ACO des options compensatoires sur le marché secondaire au début de l'année d'imposition suivant l'année d'imposition donnée correspondrait à une perte en capital subie à ce moment-là.
Finalement, vous êtes d'avis que ACO pourrait verser un dividende à même son compte de dividendes en capital (CDC) immédiatement avant l'acquisition des options compensatoires dans la mesure où le solde de son CDC serait positif.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Ce sont les faits propres à une situation particulière donnée qui détermineront si les pertes subies ou les gains réalisés lors de transactions d'options d'achat d'actions doivent être considérés à titre de revenu ou de capital. Cependant, tel que l'indique le paragraphe 25 du bulletin d'interprétation IT-479R Transactions de valeurs mobilières, l'ARC présume en général que le gain réalisé ou la perte subie par un souscripteur d'options couvertes est de la même nature, revenu ou capital, que les actions visées.
S'il était établi que le gain réalisé ou la perte subie par ACO à l'égard des Options #1 et Options #2 était à titre de capital, nous serions d'avis que le paragraphe 49(1) s'appliquerait en l'espèce à la vente par ACO des Options #1 au cours de l'année d'imposition donnée et que conformément à notre position exposée au paragraphe 29 du bulletin d'interprétation IT-479R Transactions de valeurs mobilières le coût d'acquisition pour ACO des Options #2 au début de l'année d'imposition suivant l'année d'imposition donnée correspondrait à une perte en capital subie à ce moment-là.
Quant à l'application potentielle du paragraphe 245(2) à votre cas précis, la pratique de notre Direction est de se prononcer uniquement suite à l'examen de tous les faits et circonstances entourant une transaction, et ce, dans le cadre d'une demande de décisions anticipées faite conformément à la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, par un contribuable ou son représentant dûment autorisé. Nous sommes toutefois d'avis que des opérations ou des séries d'opérations du type de celles décrites ci-dessus pourraient, tout dépendant des faits et circonstances entourant une situation donnée, entraîner l'application du paragraphe 245(2).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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